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444 résultats pour « Article X 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2105237_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil, notamment ses articles 1231-6 et 1343-2 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110272_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; Sur la majoration de 40% de l'article 1728 du code général des impôts : - l'application de la majoration est insuffisamment motivée et les bases retenues

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207431_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009060_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucune faute ne lui est imputable.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304203_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1903425_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - la code des marchés publics ; - le code de procédure civile, spécialement son article 1269 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2005854_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur les revenus distribués : 3 Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111187_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Les requérants ont reporté l'imposition des quatre soultes sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206867_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

La commune du Mans a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301539_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application combinés des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la santé publique et des termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1910961_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

15 X 35 X 3) + ((412/365) X 15 X 79 X 1,5) + ((412/365) X 15 X 240 X 2) + ((412/365) X 15 X 290 X 1,5).

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208104_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

1 x 64 x 0,35 + 15 x 0,5 x 39 x 0,35).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201038_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002779_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En vertu de l'article 40 du CCAG Travaux, le dossier des ouvrages exécutés (DOE) figure au nombre des documents fournis après exécution.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205085_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

alinéa de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202897_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102774_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108353_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301944_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305655_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

pour l’accès piéton, le projet litigieux méconnaît l’article UB3 du PLU ; - le projet méconnaît les règles de sécurité incendie ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les

Source officielle

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