CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203774_20221118
18 novembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 19 août 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat intercommunal
ORTA_2203781_20221118
A B demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises les 12 et 27 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au
ORTA_2203793_20221118
B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 11 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat
ORTA_2203794_20221118
tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 4 octobre 2021 par la trésorerie de Châteauneuf-sur-Loire et le 14 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien
ORTA_2203795_20221118
A B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 13 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat
ORTA_2203797_20221121
21 novembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 14 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat
ORTA_2203798_20221121
B A demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 19 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au titre
ORTA_2203801_20221121
A B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 15 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au titre du
ORTA_2203802_20221121
B A demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 25 juillet 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat
ORTA_2203807_20221121
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 12 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien
ORTA_2203831_20221121
A B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 8 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat intercommunal
ORTA_2203836_20221121
A B demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 22 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au titre
ORTA_2203837_20221121
B A demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 12 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au syndicat
ORTA_2203838_20221124
24 novembre 2022
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 6 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien
ORTA_2203849_20221124
ORTA_2203850_20221124
demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 23 mars 2021 par la trésorerie de Sully-sur-Loire et le 3 octobre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien
ORTA_2203878_20221124
B A demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 26 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien pour le recouvrement de sommes dues au titre
ORTA_2203886_20221124
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 14 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien
ORTA_2203892_20221124
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 6 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien
ORTA_2203921_20221124
requête enregistrée le 3 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises les 13 et 14 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC de Gien
Page 11 sur 28