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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème Chambre (JU)
DTA_2100545_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A C, représenté par Me Hervé, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2101372_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. d'Hervé, magistrat honoraire, pour statuer en qualité de juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505634_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506429_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506881_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403668_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403670_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512936_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515610_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507349_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509206_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413053_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413054_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501980_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501269_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503763_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503882_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600080_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208313_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208605_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
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