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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208272_20230515
15 mai 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète du Val-de-Marne : 3. La préfète du Val-de-Marne soutient qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête, au motif que M.
ORTA_2301889_20230726
26 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète du Val-de-Marne : 3.
ORTA_2210683_20230629
29 juin 2023
Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète du Val-de-Marne : 1.
ORTA_2208190_20230925
25 septembre 2023
ORTA_2305363_20230925
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête au titre de son irrecevabilité.
ORTA_2302358_20231004
4 octobre 2023
Par une décision du 25 août 2022 la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2303193_20230901
1 septembre 2023
Par une décision du 15 septembre 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2301433_20230726
Par une décision du 28 juillet 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2301435_20230726
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme D épouse B et sa famille avant le 1er octobre 2023.
ORTA_2301490_20230726
ORTA_2301525_20230726
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme C avant le 1er octobre 2023.
ORTA_2301545_20230726
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme A avant le 1er octobre 2023.
ORTA_2301566_20230925
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de M. B avant le 1er décembre 2023.
ORTA_2301604_20230726
Par une décision du 21 juillet 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2301621_20230726
Par une décision du 7 juillet 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2301683_20230726
Par une décision du 2 juin 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2301688_20230726
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme B avant le 1er octobre 2023.
ORTA_2301738_20230726
Par une décision du 21 avril 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
ORTA_2301825_20230726
ORTA_2301884_20230726
Par une décision du 9 juin 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M.
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