Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses. (…) ».

maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'une délégation de service public pour le service public de la petite enfance et de l'enfance.

de l'imposition : - le service vérificateur s'est comporté, à tort, comme si la charge de la preuve incombait au contribuable, alors que c'était bien à elle de démontrer ses allégations ; elle est en

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée : 7.

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie

Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.

Par suite, c'est à bon droit que le service a réclamé à la société Semic distribution les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige.

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie

Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.

Elle soutient que : - elle est délégataire d'un service public dans le cadre d'un réseau d'initiative publique tendant au déploiement de la fibre optique dans les zones " moins denses " des départements

Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; / f.

S'agissant de la violation alléguée des critères de sélection des offres et de la grille d'évaluation prévue par la méthode de notation du critère de la valeur technique : 14.

Selon le II de l'article L. 5211-18 de ce code : " II. - Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie

Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze

L'Union des groupements d'achats publics (Ugap) a lancé une consultation, par un avis d'appel d'offres ouvert, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande, portant sur des prestations de fourniture

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie

La société à responsabilité limitée (SARL) unipersonnelle AIPA a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4.