TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 avril 2024

Vu  
 - la décision attaquée 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la commande publique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience du 1er mars 2024, en présence de Mme Starzynski, greffière d'audience, et entendu : 
 - les observations de Me Foltzer, représentant la société " Mathieu " qui indique que l'injonction de communication des motifs n'a pas été demandée pour annuler la procédure mais uniquement pour savoir si l'écart des prix correspond à l'écart des notes, et qui maintient, sur les critères, que la valeur technique était divisée en deux sous-critères pour le lot 4 et trois pour le lot 9, qu'ils étaient irréguliers car ils ne permettaient pas comparer les offres en particulier sur les options facultatives en prenant en compte leur nombre et non leur valeur technique, car étaient retenues même les options inutiles, qu'exiger d'une option qu'elle soit conforme techniquement est tautologique car dans le cas contraire, elle devait être écartée, que les options n'ont pas été comparées entre elles ce qui fait que si tout le monde la proposait, les notes étaient identiques, que le coût d'utilisation ne peut être réduit par le mètre-cube par balayeuse qui est un critère qui ne veut rien dire, que sa lésion est réelle car la note de la valeur technique doit être modifiée pour l'ensemble des candidats alors que les écarts sont très faibles, que, s'agissant des balayeuses électriques, des pièces ont été écartées du débat contradictoire ce qui ne permet pas de vérifier si la société Kärcher a la capacité pour répondre aux obligations du marché, que le cahier des clauses administratives particulières impose que les balayeuses soient livrées dans un délai de 180 jours ce qui n'est pas possible en raison des délais d'homologation, que cette offre n'était donc pas conforme car la société Kärcher ne disposait pas d'une des deux balayeuses et qui demande au juge des référés d'inviter l'Union des groupements d'achats publics de verser ces pièces au débat. 
 - les observations de Me Letellier, représentant l'Union des groupements d'achats publics, qui rappelle que son rôle est d'avoir une gamme de produits la plus large possible pour ses clients et de favoriser la concurrence en n'imposant pas des spécificités techniques trop précises, qui indique que, pour le lot 4, il y avait une configuration obligatoire et des options pour la plupart facultatives avec des éléments identifiés et les critères de choix portaient sur la partie obligatoire et la valorisation du nombre d'options car individuellement les options étaient difficilement évaluables, que, sur le lot 9, la configuration facultative portait sur des motorisations différentes, que le nombre d'options a été valorisé, avec des configurations facultatives, que d'ailleurs la société requérante a gagné le lot 11 qui a été bâti de la même manière, qui soutient aussi, sur l'organisation de la procédure, que la réponse a été donnée sur la demande de communication des motifs en fournissant les notes des critères et des sous-critères, que tous les prix sont unitaires et ne sont pas communicables car ils relèvent du secret des affaires, que, sur les critères de choix, il faut apprécier la lésion de manière pragmatique à l'aune des sous-critères et de son influence sur la note finale, que dans les faits, la différence est telle sur le sous-critère qu'elle n'a pas d'influence sur le classement final, que, sur le lot 4, le critère est lié au marché, que le nombre d'options est utile pour que le catalogue soit le plus large possible, et, sur le coût d'utilisation, il s'agit d'un critère très marginal, puisqu'il ne porte que sur 0,5 % de la note, que le critère choisi est en fait un ratio pour le coût d'utilisation, que sur le lot 9, plusieurs configurations obligatoires étaient demandées et la présence de configurations facultatives était valorisée, que le choix des critères est de la compétence de l'acheteur, que le nombre d'options correspondent au but du marché car les configurations obligatoires sont très comparables, que, pour la société Kärcher, la capacité financière générale est établie, que, pour les deux lots, si une des configurations n'est pas disponible, l'offre est jugée au regard des documents produits qui mentionnaient une disponibilité prochaine de la configuration électrique et sur les délais garantis ; 
 - les observations de Me Collart, représentant la société " Cmar ", qui relève que la pertinence du choix des critères n'a jamais été mise en cause lors de la procédure, et que ces mêmes critères ont permis à la société requérante d'obtenir d'autres lots et qu'en conséquence la lésion est relative et qu'en tout état de cause, attribuer à la société requérante la meilleure note n'aurait eu aucune conséquence sur le classement ;  
 - les observations de Me Lucas, représentant la société " Kärcher France ", qui indique que la délocalisation d'une usine ne révèle pas une fragilité économique mais une optimisation des coûts, qu'au sujet de sa capacité technique, la balayeuse électrique est à l'état de projet en cours de développement car le lancement a été stratégiquement retardé en raison de ses innovations techniques, que la maison mère a garanti que les balayeuses électriques seraient livrées car elles existent et que seul leur lancement a été retardé ;  
 - les observations de Me Moins, représentant la société " Europe Service ", qui relève que la société requérante ne fait aucune critique sur sa proposition, qui soutient qu'elle n'est pas lésée par le manquement soulevé car il n'y a aucun préjudice puisqu'elle a eu des lots avec les mêmes critères ;  
 - les observations complémentaires de Me Foltzer, représentant la société " Mathieu ", qui indique que les autres concurrents n'ont pas contesté l'attribution du lot 11, que le nombre d'options ne pouvaient être comparés car elles ont été pondérées de 1 à 3, et que les critères sur la valeur technique sont importants et l'écart est très faible ;  
 - les observations de Me Letellier, représentant l'Union des groupements d'achats publics qui rappelle que la pondération a porté sur les capacités financières et non sur le nombre d'options. 
 Par une note en délibéré enregistrée le 5 mars 2024, la société " Mathieu ", représentée par Me Frèche, maintient que les documents présentés par l'Union des groupements d'achats publics doivent être soumis au contradictoire. 
 Par une note en délibéré enregistrée le 21 mars 2024, la société " Kärcher France ", représentée par Me Heintz, maintient que la nature des pièces versées à titre confidentiel (photos, stratégie de communication, descriptif technique de la balayeuse électrique) et des informations relatives aux innovations développées par elle qu'elles comportent, justifient ainsi que ces pièces n'aient pu être versées aux débats pour ne pas tomber dans les deux écueils susvisés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis publié le 22 juin 2023, l'Union des groupements d'achats publics, en sa qualité de centrale d'achat, a lancé une procédure de consultation relative à la fourniture de " balayeuses et laveuses en acquisition, options et exécution de prestations annexes " pour une durée de 24 mois reconductible cinq fois par période de six mois. La procédure a été divisée en quatorze lots, dont le lot n° 4 ayant pour objet la fourniture de " balayeuses aspiratrice compacte avec châssis articulé, de 0,40 à 0,69 m3 et fonctionnalités complémentaires, sous la forme d'un accord cadre mono-attributaire avec un montant maximum de 12 millions d'euros et le lot 9 ayant pour objet la fourniture de " balayeuses aspiratrice compacte non articulée avec 4 roues directrices, de 1,4 à 2,5 m3 et fonctionnalités complémentaires " sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaires (trois titulaires) avec un montant maximum de 150 millions d'euros. Pour ces lots, le pouvoir adjudicateur a défini, dans le dossier technique, des spécificités obligatoires et d'autres facultatives, et des options obligatoires, facultatives ou proposées par les candidats (lot 4) ou deux configurations obligatoires dont une prévoyant une machine à alimentation électrique et six configurations facultatives, avec des options obligatoires et facultatives (lot 9). Le critère de choix du lot 4 était le prix, à hauteur de 40 %, la valeur technique, à hauteur de 35 %, la qualité de service, à hauteur de 15 %, le coût d'utilisation, à hauteur de 5 % et la performance en matière de protection de l'environnement, à hauteur de 5%. Pour le lot 9, les critères étaient évalués selon les mêmes proportions sauf pour la valeur technique (38 %) et la performance en matière de protection de l'environnement (2 %). La société " Mathieu " a déposé des offres pour les lots 4, 9 11 et 14. La société " Kärcher France " a obtenu le lot 4 avec une note de 8,88 sur 10, contre 7,57 sur 10 à la société " Mathieu ", arrivée troisième, et les sociétés " Europe Service ", " Kärcher France " et " Cmar " ont obtenu le lot 9, avec les notes respectives de 8,14, 8,35 et 8,83 sur 10, la société " Mathieu " obtenant la note de 7,94 sur 10 et étant classée quatrième. La société " Mathieu " a obtenu quant à elle les lots 11 et 14 et a été informée le 8 février 2023 du rejet de son offre pour les lots 4 et 9 par une lettre lui indiquant pour chacun des critères et sous-critères les notes obtenues par elle et par les attributaires. Par une lettre du 15 février 2024, la société " Mathieu " a demandé à l'Union des groupements d'achats publics de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de ses offres, le registre d'enregistrement des offres, les documents relatifs à la candidature des offres retenues, le rapport d'analyse des offres, les pièces constitutives du marché des offres retenues avec l'acte d'engagement, les fiches techniques et les mémoires techniques, les prix des offres retenues et les caractéristiques et les avantages relatifs aux offres retenues. Elle demande au juge du référé précontractuel, par une requête enregistrée le 16 février 2024, l'annulation de la procédure pour les lots 4 et 9.   
 Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative   
   2.      Aux termes de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, (). Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces sont communiqués aux autres parties. / Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-6 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double enveloppe, () / Si la juridiction estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites (). Elle peut, si elle estime que ces pièces ou informations sont utiles à la solution du litige, inviter la partie concernée à les verser dans la procédure contradictoire, () / Lorsque des pièces ou informations mentionnées au premier alinéa sont jointes au dossier papier, celui-ci porte de manière visible une mention signalant la présence de pièces soustraites au contradictoire. Ces pièces sont jointes au dossier sous une enveloppe portant la mention : "pièces soustraites au contradictoire-Article R. 41-2-1 du code de justice administrative" ". Aux termes de l'article R. 611-30 du même code : " Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ". 
   3.      Dans le cadre de l'instruction de la présente affaire, l'examen du document versé à l'instance par la société " Kärcher France " en mettant en œuvre la procédure définie à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, permet de conclure que ce document n'est pas utile à la solution du litige. En conséquence, il n'est pas statué au vu de cette pièce, et il n'y a pas lieu de la soumettre au débat contradictoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative 
 4. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique ()./ Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".  
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 Sur le moyen tiré du respect de l'information des candidats 
 6. Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ". Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1 ". Aux termes de l'article R. 2181-4 du même code : " A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : () 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ". 
 7. Si la société requérante soutient que l'Union des groupements d'achats publics ne lui a pas communiqué les informations exigées par les dispositions citées au point précédent, il ressort toutefois de la lettre du 8 février 2024 mentionnait de manière détaillée les notes obtenues par elle ainsi que par les sociétés attributaires par critères et sous-critères lui permettant ainsi que comparer son offre avec celles-ci et de discuter de façon utile la procédure de passation. 
 8. Par ailleurs, les autres documents dont la communication a été demandée le 15 février 2024 par la société requérante, étant soit des éléments préparatoires à la décision d'attribution, dont il n'entre pas dans l'office du juge des référés précontractuels d'ordonner la communication, soit, pour ce qui concerne " les prix des offres retenues ", une information inexistante dès lors que l'analyse du pouvoir adjudicateur a été faite sur la base des prix unitaires proposés par les entreprises candidates et non en fonction d'un prix global, ne sont pas au nombre des éléments dont la communication est exigée en application des dispositions rappelées au point 6. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de rejet de l'offre de la société " Mathieu " ne pourra qu'être écarté. 
 Sur la régularité des critères de notation 
 9. Aux termes de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : () 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s'agir des critères suivants : a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l'accessibilité, l'apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l'environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, d'insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ; b) Les délais d'exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l'assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ; c) L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. Les critères d'attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base ". 
 10. La société requérante soutient qu'en prévoyant d'évaluer sous le seul angle quantitatif les options facultatives proposées pour les configurations de base obligatoires pour les lots 4 et 9, par les sous-critères 3 du critère technique du lot 4 et 2 et 3 du même critère du lot 9, l'Union des groupements d'achats publics n'a pas été en mesure de comparer utilement les caractéristiques techniques des offres qui lui étaient soumises et que le sous-critère 4 du critère du coût d'utilisation des deux lots ne permettait pas de départager les offres dans la mesure où il aboutissait à attribuer la meilleur note au candidat dont la capacité de cuve était la plus importante. 
 11. Pour les deux lots en litige, l'Union des groupements des achats publics avait en effet établi une liste d'options obligatoires et facultatives que les candidats devaient ou pouvaient faire figurer dans leurs propositions et a noté ces dernières en fonction du nombre d'options proposées, le candidat proposant l'ensemble de ces options obtenant ainsi la note maximale. Eu égard à sa position de centrale d'achat dont le but premier est de proposer aux acheteurs publics la gamme la plus large possible de produits susceptibles de répondre à leurs attentes, une telle évaluation n'est pas manifestement étrangère à l'objet du marché. Elle pouvait également, sans méconnaître l'objet du marché et son but, entendre valoriser le coût d'utilisation effectif des matériels proposés en fonction de leur contenance en donnant une meilleur note aux matériels comportant une cuve plus importante.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les critères et sous-critères contestés aient été étrangers à l'objet et à la finalité du marché en litige. 
 13. Au surplus, il ressort des pièces du dossier qu'au sein du critère technique, pondéré à 35 % pour le lot 4 et 38 % pour le lot 9, figurait un sous-critère lui-même pondéré à respectivement 40 % et 15 % intitulé " Nombres d'options facultatives proposées pour les configurations de base obligatoires conformes techniquement et proposées par l'ensemble des candidats ", auquel s'ajoutait pour le lot 9 une autre sous-critère intitulé " Nombre de configurations de base facultatives proposées et conformes techniquement " pondéré à 25 %. La société requérante a obtenu pour ce sous-critère les notes de 6,42 pour le lot 4 et de 8,20 et 10 pour le lot 9, contre 9,70 pour l'attributaire du lot 4 et des notes de 10 pour les entreprises attributaires du lot 9, sauf pour la société " Kärcher France " qui a obtenu une note de 6,67 pour ce deuxième sous-critère. 
 14. Compte tenu du poids de ce sous-critère, portant sur 14 % de la note finale, soit 1,4 point, pour le lot 4, et 15,2 %, soit 1,52 point, de la note finale pour le lot 9, et de l'écart final des notes obtenus par les candidats, le manquement invoqué, à le supposer établi, est sans influence sur le résultat final, l'attribution d'une note maximale sur l'ensemble des sous-critères en litige à la société " Mathieu " n'ayant aucune influence globale sur le classement de la consultation sur les deux lots, quand bien même lui aurait été attribué une note maximale, qu'elle a d'ailleurs obtenu pour le second sous-critère contesté du lot 9.   
 15. De même, le sous-critère " prix de l'unité (m3 pour balayeuse) de la ou des configurations de bases obligatoires " au sein du critère du coût d'utilisation du lot 4 et le sous-critère " prix de l'unité (m3 pour balayeuse ou litre pour laveuse) de la ou des configurations de bases obligatoires ", étaient pondérés à 10 % d'un critère lui-même évalué à 5 % pour les deux lots et n'ont donc influencé la note finale qu'à hauteur de 0,5 %, soit 0,05 point. La société requérante a obtenu la note avant pondération de 8,79 pour le lot 4 et de 7,16 pour le lot 9, contre 9,66 pour la société attributaire du lot 4 et les notes de 9,24, 9,49 et 7,92 pour les trois sociétés attributaires du lot 9. 
 16. Compte tenu donc du poids très réduit de ce sous-critère, le manquement invoqué, à la supposer également établi, n'est pas de nature à avoir eu une influence sur le classement final des deux lots. 
 Sur la régularité de l'offre de la société " Kärcher France " 
 17. Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ". Aux termes de l'article R. 2152-1 du même code : " Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées ". Aux termes de l'article R. 2152-2 du même code : " Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles ". 
 18. La société requérante soutient que la société " Kärcher France " serait dénuée des capacités suffisantes pour candidater dès lors que, pour le lot 4, elle ne présenterait pas les capacités financières pour exécuter le marché en raison d'une situation financière qualifiée de " difficile ", et d'autre part qu'elle ne disposerait pas des capacités techniques suffisantes puisque ne figurerait pas sur son site internet la balayeuse électrique correspondant à la deuxième configuration obligatoire du lot 9. 
 19. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la société " Kärcher France " n'aurait pas soumis au pouvoir adjudicateur les documents exigés par le règlement de la consultation nécessaire pour démontrer sa capacité financière ni que les " difficultés financières " alléguées concernent cette société, les documents produits à l'appui du moyen concernent la société de droit allemand " Kärcher Municipal ", autre filiale du groupe " Kärcher " et non la société soumissionnaire.  
 20. En second lieu, la circonstance que le site internet de la société " Kärcher France " ne mentionnerait pas la disponibilité immédiate d'un modèle requis dans le cadre de l'appel d'offres, soit la balayeuse électrique aspiratrice compacte électrique non articulée avec quatre routes directrices de 1,4 m3 à 2,5 m3 ne suffit pas, par elle-même, à juger que l'offre de cette société devait être écartée comme irrégulière, dès lors que cette société s'était expressément engagée à fournir ce matériel dans le délai de 180 jours fixé par le règlement de la consultation dès qu'il serait présent au catalogue de l'Union des groupements d'achats publics.   
 21. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de la société " Mathieu " ne pourra qu'être rejetée, dans l'ensemble de ses composantes. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 22. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 "  Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des motifs tirés des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 23. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société " Mathieu " une somme de 2.000 euros à verser à l'Union des groupements d'achats publics au titre de ces dispositions ainsi que trois sommes de 1.500 euros qui seront versées et aux sociétés " Kärcher France ", " Europe Service " et " Cmar ". 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société " Mathieu " est rejetée. 
 Article 2 : La société " Mathieu " versera à l'Union des groupements d'achats publics une somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La société " Mathieu " versera à la société " Kärcher France " une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La société " Mathieu " versera à la société " Europe Service " une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La société " Mathieu " versera à la société " Cmar " une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union des groupements d'achats publics et aux sociétés " Mathieu ", " Kärcher France ", " Europe Service " et " Cmar ". 
 Fait à Melun, le 4 avril 2024. 
 La juge des référés,    La greffière, 
 M. Aymard                          A 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2402013