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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001421_20221121
21 novembre 2022
Par un arrêté interministériel du 16 juillet 2019, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont fixé la liste des communes
DTA_2001423_20221121
DTA_2001425_20221121
DTA_2001427_20221121
DTA_2001428_20221121
DTA_2001430_20221121
DTA_2001432_20221121
DTA_2001433_20221121
DTA_2001435_20221121
DTA_2001436_20221121
DTA_2001437_20221121
DTA_2001445_20221121
DTA_2001446_20221121
DTA_2001448_20221121
DTA_2000963_20221121
9ème chambre
DTA_2408831_20260430
30 avril 2026
ne constitue pas une menace pour l’ordre public, à la délivrance d’un visa d’entrée en France, aux seules conditions de disposer d’un passeport et de justifier de leur lien familial avec le citoyen de
6ème chambre
DTA_2108457_20231116
16 novembre 2023
Cette condamnation est, à elle seule, incompatible avec les fonctions du grade de lieutenant pénitentiaire, telles que rappelées au point 5 du présent jugement.
4ème chambre
DTA_2300457_20240322
22 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel présenté par M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518307_20250703
3 juillet 2025
Par la présente requête, M. A B et Mme C D, agissant pour leur fils M. B, demandent d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'organiser le rapatriement de M.
ORTA_2518312_20250703
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Depousier, greffière d'audience, M.
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