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23 001 résultats pour « appel des seuls ministère public et prévenus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2001421_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par un arrêté interministériel du 16 juillet 2019, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont fixé la liste des communes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001423_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par un arrêté interministériel du 16 juillet 2019, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont fixé la liste des communes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001425_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par un arrêté interministériel du 16 juillet 2019, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont fixé la liste des communes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001427_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par un arrêté interministériel du 16 juillet 2019, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont fixé la liste des communes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001428_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par un arrêté interministériel du 16 juillet 2019, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont fixé la liste des communes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001430_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par un arrêté interministériel du 16 juillet 2019, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont fixé la liste des communes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001432_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par un arrêté interministériel du 16 juillet 2019, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont fixé la liste des communes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001433_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par un arrêté interministériel du 16 juillet 2019, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont fixé la liste des communes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001435_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par un arrêté interministériel du 16 juillet 2019, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont fixé la liste des communes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001436_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par un arrêté interministériel du 16 juillet 2019, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont fixé la liste des communes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001437_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par un arrêté interministériel du 16 juillet 2019, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont fixé la liste des communes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001445_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par un arrêté interministériel du 16 juillet 2019, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont fixé la liste des communes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001446_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par un arrêté interministériel du 16 juillet 2019, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont fixé la liste des communes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001448_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par un arrêté interministériel du 16 juillet 2019, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont fixé la liste des communes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000963_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par un arrêté interministériel du 16 juillet 2019, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont fixé la liste des communes

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408831_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

ne constitue pas une menace pour l’ordre public, à la délivrance d’un visa d’entrée en France, aux seules conditions de disposer d’un passeport et de justifier de leur lien familial avec le citoyen de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108457_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Cette condamnation est, à elle seule, incompatible avec les fonctions du grade de lieutenant pénitentiaire, telles que rappelées au point 5 du présent jugement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300457_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel présenté par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518307_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par la présente requête, M. A B et Mme C D, agissant pour leur fils M. B, demandent d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'organiser le rapatriement de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518312_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Depousier, greffière d'audience, M.

Source officielle

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