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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301972_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
1218 du code civil, justifiant que le délai imparti pour réaliser les travaux soit suspendu ou prorogé ainsi que le prévoit l'article 4 de la convention tripartite, et ainsi qu'il l'avait sollicité par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107356_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300167_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
LP. 1212-5 du code du travail ; venant de sociétés exerçant dans la pêche et non dans le secteur d'activité de la requérante, ces transferts ne peuvent être utilisés par l'administration comme démontrant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301095_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2016694_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; / 3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; / 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2301966_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, il résulte des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l'urbanisme que le conseil municipal a la
Source officielle7ème chambre
DTA_2110158_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ". 18.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208424_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
tardivement au regard de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; la commune de Gif-sur-Yvette ne justifie pas de la réalité d’un projet ainsi que l’imposent les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2214364_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 5-7 du code de l'artisanat dans sa rédaction alors applicable : " CMA France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article 5-1, habilité à représenter
Source officielle2ème chambre
DTA_2002227_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004216_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504302_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 551-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 551-6 du même code : 1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Lannion-Trégor communauté de lui
Source officielle1ère chambre
DTA_2203561_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 82.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302891_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300121_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 121-1 du code des impôts : " Les sociétés visées au chapitre Ier du titre Ier du code des impôts dont le bénéfice fiscal de l'exercice aura atteint ou dépassé cinquante millions
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201583_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A..., pour les travaux réalisés sur les parcelles cadastrées section C n° 608 et n° 609 qui appartiennent à cette dernière ; - l’article 1235 du code civil s’oppose à la restitution de sommes dues par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519049_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, de l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence
Source officielle7ème chambre
DTA_2305607_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2024-2 du 2 janvier 2024 ; - l'arrêté interministériel du 30 décembre 2021 relatif au
Source officiellePage 11 sur 12