Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400263_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200497_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203989_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Sur la demande d’homologation du protocole transactionnel conclu le 5 juin 2023 : Aux termes des dispositions de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008396_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302040_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
2044 du code civil. / L'office est subrogé, s'il y a lieu et à due concurrence des sommes qu'il a versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ou, le cas
Source officielle4ème chambre
DTA_2400145_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
d'accord conclu le 20 décembre 2022 entre Mme A C et la société La Maison suite au différend qui les oppose concernant l'installation d'un chauffe-eau solaire constitue une transaction au sens de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2309586_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
d'accord conclu le 20 décembre 2022 entre Mme A C et la société La Maison suite au différend qui les oppose concernant l'installation d'un chauffe-eau solaire constitue une transaction au sens de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303254_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, une campagne de vaccination contre la covid-19 a été organisée par l'article 55-1 du décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513208_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102270_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle6ème chambre
DTA_2307107_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il résulte des termes de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique que l’offre visée par ces dispositions, dont l’acceptation vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, est une offre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200275_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'article 2044 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301545_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202657_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
2044 du code civil. / () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2203472_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en
Source officielle7ème chambre
DTA_2306379_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
précitées de l’article L. 431-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300851_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article 414 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1142-15 et L. 1142-17 du code de la santé publique
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215766_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_1705753_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 2044 du code civil, auquel renvoie l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400083_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation
Source officiellePage 11 sur 2160