Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103751_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 272 de ce code : " () 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : () / 12° () autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu'elles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203362_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Eu égard à cette finalité et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l’article R. 341-4 du même code, une pension d’invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer
Source officielle1ère chambre
DTA_2300291_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En dernier lieu, les arrêtés en litige ont été pris par le préfet de la Côte-d'Or, sur avis de la MRAE, émis au nom du préfet de région et préparé, comme le prévoit l'article R. 122-24 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005575_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301477_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par une lettre du 17 décembre 2024, le tribunal a invité les parties à produire, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces pour compléter l'instruction.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Elles soutiennent que : - comme rappelé lors de l'expertise, deux sociétés EICP sont intervenues lors de l'opération de construction : la société EICP enregistrée au registre du commerce et des sociétés
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
2 août 2022
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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