Aux termes de l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1

Aux termes de l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1

Aux termes de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

A B conteste la décision, en date du 20 février 2025, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur

B A conteste la décision, en date du 20 février 2025, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne s'est prononcée sur sa demande de reconnaissance de la

B... conteste la décision, en date du 20 novembre 2025, par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Côte-d’Or a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité

L'article R. 241-35 du même code dispose : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme A B, conteste la décision, en date du 8 mars 2024, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

L'article R. 241-35 du même code dispose : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, s'il

B A conteste devant le tribunal la décision du 30 août 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de reconnaissance

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, s'il

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, s'il

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, s'il

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée () ".

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée () ".

Mme A conteste une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Nièvre rejetant sa demande de prestation de compensation du handicap.

Mme B A conteste une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne rejetant sa demande de prestation de compensation du handicap.

A C B conteste la décision en date du 15 février 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de prestation de compensation

M. et Mme A contestent la décision, en date du 17 septembre 2024, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Saône-et-Loire, confirmant sur recours administratif