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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204489_20250424
24 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Quessette, rapporteur, - les conclusions de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2500849_20250306
6 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code
DTA_2500850_20250306
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306807_20230728
28 juillet 2023
, substituant Me Manya, représentant la fédération nationale des unions de jeunes avocats, l'union des jeunes avocats J et l'union des jeunes avocats I ; - et les observations de M.
ORTA_2306808_20230728
ORTA_2306809_20230728
ORTA_2306810_20230728
ORTA_2306811_20230728
ORTA_2306814_20230728
ORTA_2306815_20230728
ORTA_2306816_20230728
ORTA_2306821_20230728
ORTA_2306822_20230728
ORTA_2306823_20230728
ORTA_2306825_20230728
ORTA_2306827_20230728
, substituant Me Manya, représentant la fédération nationale des unions de jeunes avocats, l'union des jeunes avocats J et l'union des jeunes avocats H ; - et les observations de M.
ORTA_2306828_20230728
ORTA_2306829_20230728
ORTA_2306830_20230728
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600461_20260430
30 avril 2026
nature à garantir la confidentialité des échanges entre les personnes mineures détenues et le personnel de l'unité sanitaire ; - D... n° 37 : faire procéder dans les plus brefs délais à l’enlèvement
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