Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant

d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette décision est notifiée à l'intéressé

décision de rejet de la demande ".

C... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle la métropole de Lyon a refusé de lui accorder une aide financière ; 2°) d

B doit être regardé comme ayant formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, lequel a été rejeté par décision du 30 juin 2022. Par la présente requête, M.

, recours rejeté par décision expresse du 28 février 2023.

L’affaire est en état d’être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n’apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la communication de l’entier dossier

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2021.

Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant

, recours rejeté par décision expresse du 21 novembre 2023.

, recours rejeté par décision expresse du 2 janvier 2024.

B... tendant à l’annulation d’une décision portant obligation de quitter le territoire français sont dirigées contre une décision inexistante et sont donc, ainsi que les conclusions à fin d’injonction

Il lui notifie sa décision, ainsi qu'à l'association en charge de l'instruction de la demande. " 3.

par décision expresse du 22 août 2023.

de son état en matière de handicap moteur.

. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre

Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 2.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle le directeur de l’agence Pôle emploi d’Eysines a confirmé

Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de l'employeur. / Ce dispositif, mis en œuvre par des organismes qui respectent les conditions d'un cahier des charges prévu

décision de rejet de la demande. ». 5.