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5 439 résultats pour « désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2222389_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

E n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224072_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole le principe du contradictoire ; - Il n'a pas

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600779_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il ressort des dispositions du 5 de l’article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 qu’une décision de transfert peut être prise dans le but que l’État de destination achève le processus de détermination de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305128_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

C au cours de son entretien individuel du 20 février 2023.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305031_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

a été interpellé le 4 mars 2023 pour des faits de violences conjugales.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500858_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ().

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600233_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2509674_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il soutient que : - Cette décision est prise par une autorité incompétente ; - Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle est

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502738_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

de l'intéressé ; - Cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2526687_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il soutient que : Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d’examen de la situation individuelle de l’intéressé ; Elle viole le principe du contradictoire ; Il n’a pas bénéficié de la procédure

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530374_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il soutient que : Cette décision est prise par une autorité incompétente ; Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d’examen de la situation individuelle de l’intéressé ; Cette décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2433602_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole le principe du contradictoire ; - Il n'a pas

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2409800_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205552_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il ressort des mentions du résumé de l'entretien individuel signé par M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2514026_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2514028_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209099_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par suite, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie personnelle et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508071_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

A a bénéficié d'un entretien individuel le 28 mars 2025.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403906_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Si la requérante se réfère notamment à cet égard la circulaire du ministère de l'intérieur italien du 5 décembre 2022 destinée aux états membres les informant qu'ils étaient priés de suspendre temporairement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502041_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris

Source officielle

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