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483 résultats pour « désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2104500_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A D a été recruté en 2013 par la société SUMPAR sise à Boos (76), en qualité de préparateur outils. Membre titulaire du Comité social et économique (CSE) de l'entreprise et délégué syndical CGT, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503871_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

B est pilote et assistant de vol dans une société mettant à disposition des établissements de santé siège d'HéliSMUR des moyens héliportés. Il est affecté à Montauban.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304745_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

(…) sur le territoire duquel est implanté l'immeuble, peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de désignation d'un ou plusieurs experts chargés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218342_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Lacourte Raquin Tatar, demande au juge des référés de désigner un expert, en présence du cabinet d'études Marc Merlin, la société YXO consultants, la société Les ateliers Monique Labbe, la société OTV

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TA

5ème Chambre

DTA_2205813_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La société Veolia – compagnie générale des eaux SCA et la société méridionale des bâtiments et travaux publics SAS sont solidairement condamnées à verser au syndicat des

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301347_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

La société Grands Travaux Publics ayant été classée au troisième rang et, par voie de conséquence, été désignée attributaire, il n'y avait pas lieu, ainsi que le fait valoir le syndicat mixte de gestion

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304329_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

délégation française de la fondation AKDN appartient et qui comprend notamment les sociétés Aiglemont et Ismaco Developement ainsi que l’Ismaili Imamat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304331_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

délégation française de la fondation AKDN appartient et qui comprend notamment les sociétés Aiglemont et Ismaco Developement ainsi que l’Ismaili Imamat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304332_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

délégation française de la fondation AKDN appartient et qui comprend notamment les sociétés Aiglemont et Ismaco Developement ainsi que l’Ismaili Imamat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304334_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

délégation française de la fondation AKDN appartient et qui comprend notamment les sociétés Aiglemont et Ismaco Developement ainsi que l’Ismaili Imamat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304337_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

délégation française de la fondation AKDN appartient et qui comprend notamment les sociétés Aiglemont et Ismaco Developement ainsi que l’Ismaili Imamat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304338_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

délégation française de la fondation AKDN appartient et qui comprend notamment les sociétés Aiglemont et Ismaco Developement ainsi que l’Ismaili Imamat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304340_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

délégation française de la fondation AKDN appartient et qui comprend notamment les sociétés Aiglemont et Ismaco Developement ainsi que l’Ismaili Imamat.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300540_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société SNCF Réseau tirée de l'absence de qualité pour agir du syndic qui représente le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Monte Carlo doit être

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TA

1ère chambre

DTA_2108507_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

D C a été recruté le 3 septembre 2018 par la société Paprec en qualité de chauffeur de poids lourds et occupait, par ailleurs, depuis le 13 novembre 2020, les mandats de délégué syndical Force ouvrière

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TA

2ème Chambre

DTA_2505393_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article 227-6 du code de commerce applicable aux sociétés par action simplifiée : « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par

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TA

6ème chambre

DTA_2300043_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En dernier lieu, il occupait les fonctions de coordinateur de projet sociaux - régisseur vidéo. Il a été élu membre de la délégation du personnel au comité social et économique.

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TA

2ème Chambre

DTA_2200523_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article 1846 du même code : " La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non (). / Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221959_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2022, le Syndicat mixte Intercommunal Funéraire en Région Parisienne, représenté par Me Vandepoorter, conclut au rejet de la requête et à ce que la société

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TA

4ème Chambre

DTA_2402380_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Considérant ce qui suit : Par convention de délégation de service public notifiée le 12 mars 2018, le département de l’Ariège a confié à la société anonyme (SA) Orange le financement, la conception

Source officielle

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