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135 775 résultats pour « détermination du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514924_20251010

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501941_20250418

18 avril 2025

18 avril 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502080_20250418

18 avril 2025

18 avril 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502217_20250418

18 avril 2025

18 avril 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502242_20250418

18 avril 2025

18 avril 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503098_20250418

18 avril 2025

18 avril 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611393_20260415

15 avril 2026

15 avril 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502060_20250418

18 avril 2025

18 avril 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502243_20250418

18 avril 2025

18 avril 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403399_20260309

9 mars 2026

9 mars 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403581_20251223

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403947_20251223

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403953_20251223

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404098_20260116

16 janvier 2026

16 janvier 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404101_20251223

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404102_20260116

16 janvier 2026

16 janvier 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502011_20260206

6 février 2026

6 février 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502013_20260116

16 janvier 2026

16 janvier 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502018_20251223

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502607_20260206

6 février 2026

6 février 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle

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