société CFL pour le 1er octobre 1984, a interjeté appel d'un jugement du 4 décembre 1986, constatant notamment l'accord des parties sur le principe du renouvellement et ordonnant une expertise pour déterminer

renouvelé doit être calculé sur la valeur du seul terrain nu, l'arrêt retient qu'en l'absence de clause réglant le sort des constructions en fin de bail ou permettant leur prise en compte dans la détermination

, les modes de détermination du loyer variable révisé sont soumis aux règles impératives prévues par le statut des baux commerciaux en matière de révision ; qu'ainsi, dès lors que la clause litigieuse

A LA BAILLERESSE, NE SAURAIT S'IMPOSER, ET DE CONFIRMER, COMME PREPARATOIRE, LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE EN VUE DE LA DETERMINATION DU LOYER LICITE, AUX MOTIFS QUE LA CONTESTATION

du 1er septembre 1948 ne sont applicables que si les travaux réalisés modifient totalement ou partiellement les éléments ayant servi de base à la détermination du loyer originaire et que l'application

3A DEMEURE ACQUIS, SOUS RESERVE DE MODIFICATIONS DES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE A LA DETERMINATION DU LOYER, POUR L'EXAMEN DESQUELLES LA COUR D'APPEL A CONFIRME ET COMPLETE LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE

que la société Inno-France en ce qui concerne la détermination des loyers ; que les sociétés Inno-France et SEMUAG ont pris, à l'égard de la SIFA, les engagements requis par celle-ci ; que le bail a été

Montpellier, notamment : 1) l'annexe 2 « Projet architectural et technique » ; 2) l'annexe 7 « Détail des coûts assumés par le titulaire » ; 3) l'annexe 8 « Plan de financement » ; 4) l'annexe 10 « Détermination

X... recevable à contester son loyer, la cour d'appel a énoncé qu'en assignant le 21 septembre 1987 la bailleresse en application des dispositions générales de la loi de 1948 et détermination du loyer

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

les articles L. 536 à L. 538 du Code de la sécurité sociale (ancien) ensemble les articles 3, 4 et 23 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 alors en vigueur ; Attendu que les ressources servant à déterminer

; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui constate lui-même que les parties avaient entendu recourir à la valeur locative pour la détermination du loyer d'origine soit "à la date d'effet du bail", ne

coût de la construction ; Attendu que la société La Comète fait grief à l'arrêt de dire que le renouvellement du bail doit s'opérer aux clauses et conditions du bail expiré, en ce comprise la détermination

une partie déterminée, le loyer de base et une partie variable en fonction du chiffre d'affaires du preneur, et retenu par une interprétation souveraine des clauses du bail que le loyer de base correspondait

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur la détermination

la détermination du loyer, en rejetant la demande reconventionnelle de la société PARIMALL VELIZY II.

Considérant qu'il s'infère de ces dispositions que les parties ont entendu choisir lors de la signature du bail, un mode de détermination du loyer prenant en compte le chiffre d'affaires réalisé du preneur

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 31 octobre 1989) de lui avoir refusé le bénéfice de l'allocation de logement au vu d'une quittance de loyer afférente au mois de janvier 1986, alors