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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2212896_20250131
31 janvier 2025
L'administration a relevé, d'une part, concernant les frais réels, que la requérante a augmenté le montant de ces frais sur la base de fausses déclarations (kilométrage fictif, frais de repas, forfait
1ère chambre
DTA_2310154_20250318
18 mars 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
4ème Chambre
DTA_2208517_20251106
6 novembre 2025
intentionnellement fait appel à un tiers afin qu’il les aide à établir des déclarations de revenus comportant des montants erronés, dans le but de diminuer leur revenu net imposable au moyen de montants fictifs
DTA_2109916_20250507
7 mai 2025
A, sur des faits inscrits au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
3ème chambre
DTA_2300523_20250221
21 février 2025
Elle peut effectuer des traitements informatiques sur les fichiers transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables. 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2302115_20230811
11 août 2023
; * il est entaché d'un défaut de précision sur les modalités de transfert ; * il se fonde à tort sur ce qu'il représente une menace à l'ordre public dès lors que les éléments contenus dans le fichier
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500867_20260105
5 janvier 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction, notamment des échanges entre la requérante et l’administration fiscale, que, conformément aux dispositions de l’article 324 N et suivants du code général des impôts
8ème chambre
DTA_2405016_20260129
29 janvier 2026
caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité : « Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier
5e Section - 2e Chambre
DTA_2218175_20250528
28 mai 2025
Elle soutient que : - si le ministre lui a communiqué les formulaires cerfa n°12156*06, les arrêtés ou convention d'attribution d'une subvention et les avenants ainsi que les courriels échangés entre
Reconduites à la frontière
DTA_2202931_20221017
17 octobre 2022
quitter sans délai le territoire français et a assorti cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'annuler son inscription dans les fichiers
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301125_20250807
7 août 2025
français relatives aux infractions constatées après le 5 juin 2006 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire procéder à la rectification de ses données à caractère personnel contenues dans le Fichier
DTA_2400606_20250128
28 janvier 2025
titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois ou, à défaut, de procéder sous le même délai au réexamen de sa demande ; 3 de mettre à jour le fichier
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202861_20230628
28 juin 2023
L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul
Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2004071_20230127
27 janvier 2023
Ce fichier est transmis à l'Agence de services et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie.
7ème Chambre
DTA_1911804_20221214
14 décembre 2022
du fichier TAJ, que M.
9ème Chambre
DTA_2202466_20221017
la décision peut être également fondée sur un motif d'ordre public tiré de l'expulsion d'Allemagne de Mme E et de son interdiction d'entrée dans l'espace Schengen jusqu'en 2029 avec inscription au fichier
1re Section - 1re Chambre
DTA_2216409_20250128
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif
DTA_2216519_20250128
DTA_2416148_20260225
25 février 2026
législateur, en prévoyant aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts la possibilité de placer en report d’imposition le montant de la soulte reçue dans le cadre d’une opération d’échange
DTA_2226678_20250415
15 avril 2025
définition applicable résulte du code de commerce et de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges
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