CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

826 résultats pour « expulsion pour occupation sans droit ni titre d'un immeuble d'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406057_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B A, de nationalité guinéenne, qui indique être né le 8 novembre 2008 et se déclare mineur non accompagné, occupe sans droit ni titre, avec douze autres ressortissants étrangers se déclarant mineurs non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216643_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

loué à un propriétaire privé par l'association " France Terre d'Asile ", qu'ils occupaient, sans droit ni titre depuis le 10 janvier 2019, et situé au 89, rue Henri Barbusse à Aubervilliers, immeuble

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2107338_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

d'immeuble.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900090_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900085_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

C demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900087_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900088_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900218_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900272_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

C demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900273_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900274_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900309_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900346_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900347_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900349_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900350_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

C demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900352_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900353_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900354_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900537_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.

Source officielle

Page 11 sur 42

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.