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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406057_20240704
4 juillet 2024
B A, de nationalité guinéenne, qui indique être né le 8 novembre 2008 et se déclare mineur non accompagné, occupe sans droit ni titre, avec douze autres ressortissants étrangers se déclarant mineurs non
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216643_20221124
24 novembre 2022
loué à un propriétaire privé par l'association " France Terre d'Asile ", qu'ils occupaient, sans droit ni titre depuis le 10 janvier 2019, et situé au 89, rue Henri Barbusse à Aubervilliers, immeuble
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2107338_20220921
21 septembre 2022
d'immeuble.
3ème Chambre
DTA_1900090_20221011
11 octobre 2022
A demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.
DTA_1900085_20221011
C demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.
DTA_1900087_20221011
DTA_1900088_20221011
DTA_1900218_20221025
25 octobre 2022
B demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2013, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours.
DTA_1900272_20221025
DTA_1900273_20221108
8 novembre 2022
DTA_1900274_20221108
DTA_1900309_20221108
DTA_1900346_20221108
DTA_1900347_20221129
29 novembre 2022
DTA_1900349_20221129
DTA_1900350_20221129
DTA_1900352_20221129
DTA_1900353_20221129
DTA_1900354_20221129
DTA_1900537_20221129
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