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7 948 résultats pour « faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2201940_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

C demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande au motif qu'il n'existait pas d'accord de réciprocité entre la France et le Sri-Lanka. 2.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2119312_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ".

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2506644_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

Il résulte des dispositions des articles D. 4123-8 et D. 4123­9 du code de la défense dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret du 26 octobre 2024, mentionnées au point 3, que tant

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2104434_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En premier lieu, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204577_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. / En cas d'urgence, entrent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303785_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

au titre de services accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2015.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2501996_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

Il résulte des dispositions des articles D. 4123-8 et D. 4123­9 du code de la défense dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret du 26 octobre 2024, mentionnées au point 3, que tant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102656_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Il soutient que la décision attaquée : - est illégale dès lors qu'elle n'est fondée sur aucune faute ; - est illégale dès lors qu'il s'agit d'une sanction qui n'est pas prévue par la loi du 5 août

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907490_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907496_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907497_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907418_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907420_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907424_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907441_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907445_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907450_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907452_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907465_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907466_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

Source officielle

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