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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_1913127_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D n'a pas présenté à l'employeur une carte nationale d'identité mais seulement une copie d'une carte nationale d'identité falsifiée portant son nom.
Source officielleChambre 1
DTA_2502905_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, ainsi qu’un mémoire enregistré le 13 février 2026 et non communiqué, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101913_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En premier lieu, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration produit par la préfète de la Somme comporte le nom des trois médecins ayant siégé au sein de ce
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405178_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père. L'enfant né hors mariage porte le nom et le prénom que lui donne sa mère.
Source officielle11ème chambre
DTA_2403069_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
H..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants mineurs C... D... A..., G... L... E... et F... K...
Source officielle6ème chambre
DTA_2303702_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A pour des faits d'escroquerie commis en 2015, constitués par l'achat réitéré avec l'aide d'une complice d'articles de luxe, pour un montant total de 17 690 euros, avec des chèques dérobés en utilisant
Source officielle3ème chambre
DTA_2103391_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice résultant du non-respect du rendement primaire du réseau : 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403705_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
pièce par un fichier distinct sous peine de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d’effet. / Chaque fichier transmis au moyen de l’application mentionnée à l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114269_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non
Source officielleJU2
DTA_2400353_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310052_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la
Source officielle8ème chambre
DTA_2300655_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
E G B, agissant au nom des enfants mineurs K G B, L G H et J G D, et M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202311_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1°
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501315_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document/ () ". 16.
Source officielle11ème chambre
DTA_2310825_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le fichier des antécédents judiciaires mentionne également son implication dans des faits de recel de vol, de contrefaçon ou falsification de chèques, ainsi que dans des actes de violence ayant entraîné
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102809_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société France Galop et non compris dans les dépens
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2105619_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2105624_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non
Source officielleChambre 2
DTA_2201654_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200803_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officiellePage 11 sur 43