Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

D ne justifie pas de l'évaluation forfaitaire du préjudice dont il sollicite l'indemnisation ni même de la perspective de réalisation de ces aménagements.

et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'élèvent, pour les deux factures en cause, à 55,07 et 93,01 euros.

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 41.

B..., né en 1963 et qui exerçait les fonctions de professeur des écoles, a été placé en congé de maladie à compter du 30 septembre 2019 à raison d’un syndrome d’épuisement professionnel.

allouées à la victime, assortie des intérêts à compter du jugement, et de le condamner à lui payer la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 () ". 5.

être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° (…) ».

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.

et la forme de l’indemnité par lui allouée, les mesures nécessaires en vue d’empêcher que sa décision ait pour effet de procurer à la victime une double indemnisation.

L'indemnité mensuelle forfaitaire est égale à 85 % du montant total du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçue par l'agent au moment de sa mise en congé. (…) / L'établissement en est remboursé

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur./ Le retard

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 31.

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer à 4 600 euros l'indemnité due au titre de l'incidence professionnelle après application du taux de perte de chance.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 53.

Les prix forfaitaires peuvent être fractionnés, si la prestation ou la partie de prestation à laquelle le prix se rapporte n'est pas achevée.

B... ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône une somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. 26.