Par la présente requête, Mme E, placée au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office : 2.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Schotten, - les observations de Me Sarkissian avocate commise d'office, représentant M. B présent, assisté de M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article R. 57-7-17 du même code alors en vigueur : " La personne détenue est convoquée par écrit devant la commission de discipline.

afin de déposer une demande de titre de séjour avant de prendre une mesure d'éloignement à son encontre ; - l'autorité administrative a commis une erreur de fait en considérant qu'il ne justifiait

une décision n° 20MA04570 du 23 mai 2022, devenue définitive.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Kaci, avocat commis d'office, représentant M. B, assisté de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Mapche-Tagne, avocat commis d'office, représentant M. A, assisté de M.

Eu égard à ces éléments, le préfet de police a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que sa demande d'asile de M.

Selon l'article 5 de ce même décret : " I.- En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : / () 4° Ou à défaut de produire l'un des titres mentionnés aux alinéas

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

D ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 13.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Martin-Genier ; - les observations de Me Mapche-Tagne, avocate commise d'office, représentant M.

L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une

, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai (…) ».

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité à l’avant-dernier point supra, que toute irrégularité dans l’exercice

le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l’arrêté du même jour portant interdiction de retour

Le requérant est dès lors fondé à soutenir qu'une irrégularité a été commise à ce titre. Toutefois, M.

Mme C demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.