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211 résultats pour « location de parcelles consentie par l'etat a un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2102783_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

A B est propriétaire d'une maison d'habitation située 28 avenue des Mimosas à Vallauris (06220), composée de sa résidence principale et d'appartements en location.

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TA

4ème chambre

DTA_2301261_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

La légalité de ces décisions n'a pas été contestée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305560_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

La légalité de ces décisions n'a pas été contestée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400793_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Par une ordonnance n° 488424, 488491, 488809, 491921 du 8 mars 2024, enregistrée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal sous le n° 2400793, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100090_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

qui lui a été confiée n'incluait pas la stabilité des avoisinants, en particulier du bâtiment sinistré et, d'autre part, qu'elle a correctement accompli les actes techniques et d'information qui lui incombaient

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TA

1ère Chambre

DTA_2100727_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la Guyane a relevé à ce titre que " le tracé de l'oléoduc a manifestement bénéficié de l'expertise scientifique qui a découvert des peuplements

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TA

4ème chambre

DTA_2501461_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En troisième lieu, les moyens tirés de ce que le conseil municipal et les services de l’Etat auraient dû être consultés préalablement à l’édiction de l’arrêté attaqué ne sont pas assortis de précisions

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TA

1ère Chambre

DTA_2006675_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Par délibération du 11 juin 2020, le conseil municipal du Sappey-en-Chartreuse a donné délégation au maire notamment pour " intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

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TA

1ère chambre

DTA_2301871_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A et Mme B, qui sont propriétaires d'un immeuble situé 21 rue de B à Reims, ont contesté ce permis de construire, lequel a été retiré, à la demande de la société pétitionnaire, par un arrêté du 28 octobre

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TA

2ème chambre

DTA_2207452_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023.

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TA

5ème Chambre

DTA_2008691_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

A défaut de cet accord, et sur la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l'Etat, dès lors qu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation

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