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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102783_20240625
25 juin 2024
A B est propriétaire d'une maison d'habitation située 28 avenue des Mimosas à Vallauris (06220), composée de sa résidence principale et d'appartements en location.
4ème chambre
DTA_2301261_20250922
22 septembre 2025
La légalité de ces décisions n'a pas été contestée.
DTA_2305560_20250922
2ème chambre
DTA_2400793_20250311
11 mars 2025
Par une ordonnance n° 488424, 488491, 488809, 491921 du 8 mars 2024, enregistrée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal sous le n° 2400793, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a
8ème chambre
DTA_2100090_20230608
8 juin 2023
qui lui a été confiée n'incluait pas la stabilité des avoisinants, en particulier du bâtiment sinistré et, d'autre part, qu'elle a correctement accompli les actes techniques et d'information qui lui incombaient
1ère Chambre
DTA_2100727_20220718
18 juillet 2022
Le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la Guyane a relevé à ce titre que " le tracé de l'oléoduc a manifestement bénéficié de l'expertise scientifique qui a découvert des peuplements
DTA_2501461_20251112
12 novembre 2025
En troisième lieu, les moyens tirés de ce que le conseil municipal et les services de l’Etat auraient dû être consultés préalablement à l’édiction de l’arrêté attaqué ne sont pas assortis de précisions
DTA_2006675_20230523
23 mai 2023
Par délibération du 11 juin 2020, le conseil municipal du Sappey-en-Chartreuse a donné délégation au maire notamment pour " intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
1ère chambre
DTA_2301871_20250116
16 janvier 2025
A et Mme B, qui sont propriétaires d'un immeuble situé 21 rue de B à Reims, ont contesté ce permis de construire, lequel a été retiré, à la demande de la société pétitionnaire, par un arrêté du 28 octobre
DTA_2207452_20231026
26 octobre 2023
Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023.
DTA_2008691_20230609
9 juin 2023
A défaut de cet accord, et sur la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l'Etat, dès lors qu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation
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