Mme C soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Mme D soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Mme D soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Mme A soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

A soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

M. et Mme B, ressortissants algériens, nés respectivement les 31 mai 1985 et 26 février 1991, déclarent être entrés en France le 6 septembre 2023.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi

Vu : - la Constitution, et notamment son article 11 ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire ;

démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé le 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour

Mme B soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier

A soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

fondamentales ; - il a été pris en violation de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dès lors qu'il justifie de plus de 10 ans de résidence en France ; - il contrevient à l'article