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213 résultats pour « maître de l'ouvrage condamné à indemniser son locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2304686_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

F et autres requérants demandent à titre subsidiaire au tribunal de condamner la commune de Sucy-en-Brie à les indemniser des préjudices de jouissance et de dépréciation de leurs biens qu'ils estiment

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305102_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

F et autres requérants demandent à titre subsidiaire au tribunal de condamner la commune de Sucy-en-Brie à les indemniser des préjudices de jouissance et de dépréciation de leurs biens qu'ils estiment

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303573_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

F et autres requérants demandent à titre subsidiaire au tribunal de condamner la commune de Sucy-en-Brie à les indemniser des préjudices de jouissance et de dépréciation de leurs biens qu'ils estiment

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303576_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

F et autres requérants demandent à titre subsidiaire au tribunal de condamner la commune de Sucy-en-Brie à les indemniser des préjudices de jouissance et de dépréciation de leurs biens qu'ils estiment

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106711_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

S'il doit plutôt être regardé comme s'apparentant à un sous-sol pour ne pas être intégralement enterré sous la surface du sol, l'imprécision sur la qualification exacte du local est sans incidence sur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100706_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le préjudice allégué ne saurait donc ouvrir droit à indemnisation. 10.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306213_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Dans la présente instance, l'OPHIS du Puy-de-Dôme demande au tribunal, sur ce fondement, de condamner solidairement la SARL Mantin Eric, la SA Generali Iard, son assureur et la SELARL MJ Martin au paiement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303965_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D... fait valoir que ces absences s’expliquent par le fait que la maire lui avait demandé de ne pas se présenter sur son lieu de travail, il ne produit aucune pièce au soutien de son allégation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101747_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2101747 le 5 juillet 2021 et le 1er février 2023, la société anonyme (SA) Altiservice, représentée par Me Ayache, doit être regardée comme demandant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000255_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

G ne peut utilement faire valoir que la commune d'Auxerre ne rapporte pas la preuve de l'absence de son maire ou de son empêchement lors de la signature de l'arrêté attaqué, dès lors qu'il résulte des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207378_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Par une première requête, enregistrée sous le n°205343, Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions des 12 mars et 10 juin 2020.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005343_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Par une première requête, enregistrée sous le n°205343, Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions des 12 mars et 10 juin 2020.

Source officielle

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