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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2304686_20250129
29 janvier 2025
F et autres requérants demandent à titre subsidiaire au tribunal de condamner la commune de Sucy-en-Brie à les indemniser des préjudices de jouissance et de dépréciation de leurs biens qu'ils estiment
DTA_2305102_20250129
DTA_2303573_20250129
DTA_2303576_20250129
DTA_2106711_20230711
11 juillet 2023
S'il doit plutôt être regardé comme s'apparentant à un sous-sol pour ne pas être intégralement enterré sous la surface du sol, l'imprécision sur la qualification exacte du local est sans incidence sur
3ème chambre
DTA_2100706_20240126
26 janvier 2024
Le préjudice allégué ne saurait donc ouvrir droit à indemnisation. 10.
1ère chambre
DTA_2306213_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Chambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
Dans la présente instance, l'OPHIS du Puy-de-Dôme demande au tribunal, sur ce fondement, de condamner solidairement la SARL Mantin Eric, la SA Generali Iard, son assureur et la SELARL MJ Martin au paiement
4ème chambre
DTA_2303965_20251118
18 novembre 2025
D... fait valoir que ces absences s’expliquent par le fait que la maire lui avait demandé de ne pas se présenter sur son lieu de travail, il ne produit aucune pièce au soutien de son allégation.
1ère Chambre
DTA_2101747_20230718
18 juillet 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2101747 le 5 juillet 2021 et le 1er février 2023, la société anonyme (SA) Altiservice, représentée par Me Ayache, doit être regardée comme demandant
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
G ne peut utilement faire valoir que la commune d'Auxerre ne rapporte pas la preuve de l'absence de son maire ou de son empêchement lors de la signature de l'arrêté attaqué, dès lors qu'il résulte des
8ème chambre
DTA_2207378_20240216
16 février 2024
Par une première requête, enregistrée sous le n°205343, Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions des 12 mars et 10 juin 2020.
DTA_2005343_20240216
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