l’urgence : - la décision refuse le renouvellement de son titre de séjour, de sorte que la condition d’urgence est présumée ; compte tenu par ailleurs de de son état de santé et de l’impérieuse nécessité

En troisième lieu, si le rapport d'expertise précité et la CCI dans son avis ne détaillent pas les frais d'adaptation du logement nécessités par l'état de santé du requérant, ils n'excluent pas la nécessité

Il a ensuite été transféré au sein du service de réanimation médicale, jusqu’au 8 janvier 2013, puis dans l’unité de surveillance continue de réanimation médicale jusqu’au 13 février 2013, jour au cours

B sont constitués de frais médicaux actuels pour un montant de 12 795,93 euros et de frais médicaux futurs pour un montant de 618,34 euros.

non fautif devant lequel la réactivité médicale a été adaptée.

lors que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’elle se fonde sur une expertise lacunaire qui ne contient aucune analyse

C justifie avoir exposé une somme de 133,48 euros pour obtenir des copies de son dossier médical.

Par une ordonnance du 12 septembre 2018, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a ordonné une expertise médicale et désigné le docteur C, en qualité d'experte.

L'expert relève en particulier qu'aucune affectation préexistante n'est mentionnée dans le dossier médical initial qui reprenait l'intégralité des antécédents médico-chirurgicaux de l'intéressée, que les

litigieux et l’ensemble des frais médicaux et pharmaceutiques dont elle sollicite le remboursement et ne tiennent pas compte d’un taux de perte de chance de 50 %.

à ce dire que le médecin auteur de cet avis a pris la précaution de mentionner qu’il ne pouvait être affirmatif en raison de la mauvaise qualité des tracés qu’il a eu à analyser, une telle analyse devant

La CPAM de la Loire sollicite le remboursement de ses débours.

La CPAM de la Loire sollicite le remboursement de ses débours.

avec pour mission, notamment, de se faire communiquer et de prendre connaissance du dossier médical, de M. 

n'est pas établi que la méthode de détermination du taux de THC a respecté les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181 pour le cannabis ; les analyses

n'est pas établi que la méthode de détermination du taux de THC a respecté les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181 pour le cannabis ; les analyses

n'est pas établi que la méthode de détermination du taux de THC a respecté les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181 pour le cannabis ; les analyses

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 9 février 2021 par laquelle le président de l'institut national de la santé et de la recherche médicale

Elle soutient qu’elle est fondée à demander le remboursement des prestations versées en rapport avec les soins prodigués à M. A...

Elle soutient qu’elle est fondée à demander le remboursement des prestations versées en rapport avec les soins prodigués à M. A...