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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2112966_20230421

21 avril 2023

21 avril 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2113953_20230330

30 mars 2023

30 mars 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2115459_20230109

9 janvier 2023

9 janvier 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2115916_20221118

18 novembre 2022

18 novembre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2116889_20221117

17 novembre 2022

17 novembre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2117493_20221117

17 novembre 2022

17 novembre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2119057_20221130

30 novembre 2022

30 novembre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2200866_20230623

23 juin 2023

23 juin 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2105653_20221129

29 novembre 2022

29 novembre 2022

le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2021187_20231208

8 décembre 2023

8 décembre 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2100973_20220707

7 juillet 2022

7 juillet 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2202344_20230622

22 juin 2023

22 juin 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2202210_20230623

23 juin 2023

23 juin 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2121491_20221116

16 novembre 2022

16 novembre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2122781_20230330

30 mars 2023

30 mars 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2123903_20230330

30 mars 2023

30 mars 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2123906_20230330

30 mars 2023

30 mars 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2123944_20230911

11 septembre 2023

11 septembre 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2124038_20230911

11 septembre 2023

11 septembre 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2124400_20230911

11 septembre 2023

11 septembre 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

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Ventes et cessions

DELMAS, CLAUDOT non d'usage CLAUDOT-GOHIN, Julien, Benoit, Jean, Guillaume, Marie

SIREN 809140247GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

12/02/2015

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CLAUDOT non d'usage CLAUDOT-GOHIN, Benoit, Jean, Guillaume, Marie

SIREN 481585537GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

27/01/2015

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METAUX ET AUTRES PRODUITS NON METAUX RARES A USAGE INDUSTRIEL

SIREN 484478144GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

02/05/2013

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Ventes et cessions

PHARMACIE CENTRALE D'AVRON, Fleury non d'usage Rogerat, Rogerat, Dominique, Xavier

SIREN 301207106GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Date de commencement d'activité : à la réalisation de la condition suspensive

16/11/2011

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Ventes et cessions

PHARMACIE CENTRALE D'AVRON, Fleury non d'usage Rogerat, Rogerat, Dominique, Xavier

SIREN 301207106GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Date de commencement d'activité : à la réalisation de la condition suspensive

23/10/2011

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