La présente ordonnance, qui accueille les conclusions aux fins de suspension de la décision implicite refusant de renouveler la carte de séjour temporaire portant la mention « salariée » de M. A...

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

à intervenir, un récépissé de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut, une attestation provisoire de prolongation de droit au séjour et au travail ; Elle soutient que : - la condition

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 4.

A C, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé la caducité

d'instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, cette mesure ne faisant obstacle à l'exécution d'aucune décision.

d'instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, cette mesure ne faisant obstacle à l'exécution d'aucune décision.

Vu : l’ordonnance n°2512910 du 29 juillet 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ; l’ordonnance n°2512891 du 23 décembre 2025 du président de la 11ème chambre du tribunal administratif

A... une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Sur les frais du litige : 7.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 3.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 4.

Par une ordonnance du 10 mars 2024, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Orléans a prolongé la rétention de M. C pour une durée de 28 jours.

Une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée pour une période de validité expirant le 3 février 2026.

Par une ordonnance du 9 mars 2024, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Orléans a prolongé la rétention de M. C pour une durée de 28 jours.

pas de garantie que son attestation de prolongation d'instruction sera renouvelée avant son échéance.

lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, l’autorisant à travailler, valable jusqu’à

d'instruction postérieure au 5 décembre 2024 de la mettre en possession d'une attestation de prolongation d'instruction sans délai via son espace ANEF. 2.

D’autre part, aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de

Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 4.