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général de la fonction publique ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la

III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi

Aux termes de l'article L. 1225-21 du code du travail : " Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est

Par des mémoires, enregistrés les 14 mai 2019 et 6 août 2020, Pôle Emploi, représenté par la direction régionale Pôle emploi Bourgogne - Franche-Comté, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à

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