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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2100539_20231019
19 octobre 2023
En ce qui concerne les fins de non-recevoir tirées du défaut de preuve du dépôt de réclamation et de l'absence de demande préalable : 5.
ORTA_2100540_20231019
ORTA_2100541_20231019
2ème chambre
DTA_2103281_20250404
4 avril 2025
Il en va ainsi lorsque les sommes réclamées ont été intégralement versées au requérant par le défendeur ou s'il a été versé au requérant une somme dont celui-ci se déclare satisfait. 3.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515938_20251007
7 octobre 2025
code de justice administrative, le ministre de la justice à lui verser une provision correspondant à la somme qu’elle aurait dû percevoir depuis le 1er mai 2025 au titre de la nouvelle bonification indiciaire
DTA_2515946_20251007
de justice administrative, le ministre de la justice à lui verser une provision correspondant à la somme qu’elle aurait dû percevoir depuis le 1er janvier 2021 au titre de la nouvelle bonification indiciaire
DTA_2517817_20251030
30 octobre 2025
CHAMBRE 3
DTA_2201369_20250129
29 janvier 2025
Par une réclamation en date du 25 septembre 2019, M. A a sollicité le versement de la nouvelle bonification indiciaire qu'il estime lui être due au regard de la nature de ses fonctions.
4ème Chambre
DTA_2200958_20231229
29 décembre 2023
Il soutient qu'il a droit à être reclassé à l'échelon 10 de l'ancienne grille indiciaire ou à l'échelon 9 de la nouvelle grille indiciaire.
3ème chambre
DTA_2302445_20250530
30 mai 2025
1°) d'annuler la décision du 31 mars 2023 de la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) rejetant sa demande tendant à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire
5e Section - 2e Chambre
DTA_2005976_20221104
4 novembre 2022
B a sollicité l'octroi du paiement de la somme correspondant à sa nouvelle bonification indiciaire pour sa période de stage entre le 28 mars et le 16 septembre 2016.
6ème Chambre
DTA_2102479_20230615
15 juin 2023
de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
DTA_2102522_20230615
demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
4ème chambre
DTA_2303371_20251124
24 novembre 2025
En l’espèce, l’administration était tenue de procéder au reclassement de M.
DTA_2201883_20231222
22 décembre 2023
En vertu de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : " La nouvelle bonification indiciaire
5ème Chambre
DTA_1905401_20221011
11 octobre 2022
Mme A soutient que : - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il revient, en termes indiciaires, sur les termes de l'arrêté du 25 juillet 2016, lequel constitue une décision créatrice de droits ;
DTA_2401518_20260319
19 mars 2026
Elle soutient que la décision de refus d’octroi du complément de traitement indiciaire procède d’une erreur de droit dès lors qu’elle en remplit les conditions d’octroi.
DTA_2401523_20260319
DTA_2207987_20250520
20 mai 2025
Me Levy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire
9ème chambre
DTA_2201276_20240628
28 juin 2024
de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2021 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne lui refusant l'attribution de la nouvelle notification indiciaire
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