Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023 sous le n° 2301386, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle la commission des droits et

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) ». 5.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Haute-Marne a rejeté son recours préalable obligatoire

Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 5.

Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 5.

L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions () relevant des 2°, 3° et 5° du I. de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () " ; 4.

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 5.

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 5.

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 5.