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202 résultats pour « redressement ou liquidation judiciaires du débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100370_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

B, expert désigné par ordonnance de constat n°1901850 du 23 avril 2019, ont été taxés et liquidés à la somme de 3 191,46 euros ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304162_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise qui n'est pas en redressement ou en

Source officielle

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