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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204202_20220901
1 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Section 8 - Chambre 2
DTA_2215995_20220919
19 septembre 2022
entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2005500_20230703
3 juillet 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de justification de l'habilitation de son président à ester en justice, en raison de la méconnaissance de l'article L. 600-1-1 du code
5ème Chambre
DTA_2001838_20240522
22 mai 2024
10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORTA_2205312_20221023
23 octobre 2022
ORTA_2302406_20230601
1 juin 2023
; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORTA_2302408_20230601
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2401053_20240124
24 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
ORTA_2502390_20251028
28 octobre 2025
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
ORTA_2500572_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l’article L.521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ORTA_2602856_20260211
11 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner
ORTA_2302835_20230628
28 juin 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORTA_2304056_20231015
15 octobre 2023
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
ORTA_2500492_20250331
31 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
ORTA_2302320_20230523
23 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
ORTA_2302321_20230523
ORTA_2302334_20230525
25 mai 2023
ORTA_2302349_20230525
ORTA_2302350_20230525
ORTA_2302351_20230525
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