Aux termes de l'article L. 822-22 de ce code : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit

collectifs du service. / Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts

Il a été victime le 23 février 2015 d'un accident de trajet reconnu imputable au service.

Par une délibération n° 61/2022 du 5 décembre 2022, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ariège a fixé, d'une part le montant global des contributions

du 14 juin 2017 ou, plus généralement, au service.

collectifs du service. / Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces

le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a fixé à 0,85 son coefficient de modulation individuel (CMI) de l'indemnité spécifique de service (ISS), au titre de l'année 2020 et la décision

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a fixé le montant de la part modulable de son indemnité

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une

collectifs du service. / Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2023, M.

spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus dans des conditions fixées par arrêté

agents./ Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe

d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. / Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, représenté par Me Mbouhou, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, représenté par Me Mbouhou, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, représenté par Me Mbouhou, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, représenté par Me Mbouhou, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, représenté par Me Mbouhou, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

(ISS) au titre de l'année 2020, fixés par une décision du 24 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre au directeur général du CEREMA de fixer la valeur de son coefficient de modulation individuel (CMI) à 1 et