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3 948 résultats pour « troubles ne permettant pas à l'intéressé d'administrer ses revenus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301543_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A cet égard, le recteur dispose des éléments lui permettant de calculer l'indemnité due à l'intéressé dès lors qu'il a déjà procédé à un remboursement partiel de loyers sur la base des éléments fournis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301547_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A cet égard, le recteur de Mayotte dispose des éléments lui permettant de calculer l'indemnité due à l'intéressé dès lors qu'il a déjà procédé à un remboursement partiel de loyers sur la base des éléments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301548_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A cet égard, le recteur dispose des éléments lui permettant de calculer l'indemnité due à l'intéressé dès lors qu'il a déjà procédé à un remboursement partiel de loyers sur la base des éléments fournis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301550_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A cet égard, le recteur dispose des éléments lui permettant de calculer l'indemnité due à l'intéressé dès lors qu'il a déjà procédé à un remboursement partiel de loyers sur la base des éléments fournis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301553_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En outre, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence de Mme E en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301557_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A cet égard, le recteur dispose des éléments lui permettant de calculer l'indemnité due à l'intéressé dès lors qu'il a déjà procédé à un remboursement partiel de loyers sur la base des éléments fournis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301559_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A cet égard, le recteur dispose des éléments lui permettant de calculer l'indemnité due à l'intéressée dès lors qu'il a déjà procédé à un remboursement partiel de loyers sur la base des éléments fournis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301560_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A cet égard, le recteur dispose des éléments lui permettant de calculer l'indemnité due à l'intéressé dès lors qu'il a déjà procédé à un remboursement partiel de loyers sur la base des éléments fournis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301562_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En outre, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence de Mme C en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301569_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A cet égard, le recteur dispose des éléments lui permettant de calculer l'indemnité due à l'intéressé dès lors qu'il a déjà procédé à un remboursement partiel de loyers sur la base des éléments fournis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301571_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En outre, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence subis par Mme D en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301579_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A cet égard, le recteur dispose des éléments lui permettant de calculer l'indemnité due à l'intéressé dès lors qu'il a déjà procédé à un remboursement partiel de loyers sur la base des éléments fournis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301580_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A cet égard, le recteur dispose des éléments lui permettant de calculer l'indemnité due à l'intéressé dès lors qu'il a déjà procédé à un remboursement partiel de loyers sur la base des éléments fournis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301581_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A cet égard, le recteur dispose des éléments lui permettant de calculer l'indemnité due à l'intéressé dès lors qu'il a déjà procédé à un remboursement partiel de loyers sur la base des éléments fournis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301584_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A cet égard, le recteur de Mayotte dispose des éléments lui permettant de calculer l'indemnité due à l'intéressé dès lors qu'il a déjà procédé à un remboursement partiel de loyers sur la base des éléments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301585_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A cet égard, le recteur dispose des éléments lui permettant de calculer l'indemnité due à l'intéressé dès lors qu'il a déjà procédé à un remboursement partiel de loyers sur la base des éléments fournis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301587_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En outre, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence subis par Mme C en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301588_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A cet égard, le recteur dispose des éléments lui permettant de calculer l'indemnité due à l'intéressé dès lors qu'il a déjà procédé à un remboursement partiel de loyers sur la base des éléments fournis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301590_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A cet égard, le recteur dispose des éléments lui permettant de calculer l'indemnité due à l'intéressé dès lors qu'il a déjà procédé à un remboursement partiel de loyers sur la base des éléments fournis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202656_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

cognitifs n'est pas exclue et revêt une probabilité suffisante pour que ce lien puisse, sous certaines conditions, être regardé comme établi.

Source officielle

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