référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Nice en date du 26 avril 2024 interdisant la circulation

annuler l’arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Elle soutient que : - les espaces de circulation intérieure (1 147,65 m²), attenants aux espaces de stockage, ne constituent pas des dépendances immédiates et indispensables imposables, mais des parties

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2023 l'ajournant à la suite de l'épreuve de circulation de l'examen

les personnes à mobilité réduite respectent les prescriptions de l’article 7.1 de la zone UB de ce règlement ; - en méconnaissance de ce même article, le projet ne prévoit pas l’installation d’un circuit

aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l’a obligé à quitter le territoire sans délai et l’a interdit de circuler

et les modifications au plan général de circulation ; o le projet ne comprend pas d'étude d'impact ni, à défaut, la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet de

Par un arrêté du 9 octobre 2024, le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation pour une

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circuler

quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné et a pris à son encontre une décision d’interdiction de circuler

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le maire de Gordes a prononcé l’interdiction de circulation

S’agissant de l’interdiction de circuler sur le territoire français : - elle méconnaît l’article 45 de la charte des droits fondamentaux et porte une atteinte disproportionnée à son droit à la libre circulation

l'arrêté du 10 juin 2025, notifié le 17 juin 2025, par lequel la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, et portant interdiction de circulation

S’agissant de la décision l’interdisant de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans : - elle a été prise en méconnaissance du principe de libre circulation des ressortissants

lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire national : 11.

l'arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle n'est pas motivée en droit et en fait en méconnaissance

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Gap a " annulé " son précédent arrêté du 21 novembre 2023 ayant réglementé la circulation

: - la décision porte une atteinte illégale au droit de libre circulation.