Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son frère et sa sœur résident en France et qu’il n’est pas établi que leurs vies familiales et professionnelles respectives feraient obstacle à ce qu’ils

quitter le territoire édicté à son encontre, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

territoire français comportant un délai de départ volontaire, il peut assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

également de la présence en France d’un frère de nationalité française, elle ne conteste pas avoir deux autres enfants majeurs ne résidant pas en France et deux sœurs résidant en Algérie même si elles feraient

Il ne ressort d’aucune disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les décisions portant refus de bénéfice des conditions matérielles d’accueil feraient obstacle

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Il ne résulte pas de l’instruction que les dispositions en vigueur à la date de l’arrêté annulé ou la situation de fait à la date du présent jugement feraient obstacle à la délivrance du permis de construire

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'aucune autre disposition que les décisions de refus des conditions matérielles d'accueil feraient

le présent jugement, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des dispositions en vigueur à la date d'intervention de la décision en cause ou que la situation de fait existant à ce jour feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Enfin, les allégations relatives aux conséquences de la fin annoncée de l'aide américaine, et aux discriminations dont feraient l'objet, en Côte d'Ivoire, les personnes atteintes du VIH, ne sont pas étayées

cas de retour au Bangladesh, son pays d'origine à raison de ce qu'il ferait l'objet d'un mandat d'arrêt dans son pays, de ce qu'il serait activement recherché par les forces de police, lesquelles feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

n'avoir jamais effectué les démarches visant à changer le nom de la carte grise, ces infractions ne présentent pas un caractère de gravité tel que les exigences de protection et de sécurité routière feraient