La prise en compte de ces ressources a entrainé une régularisation de ses droits et a généré un indu de RSA INK001 de 4 058,79 euros pour la période allant du 1er juillet 2018 au 31 mars 2019, un indu

C D déclare être entré en France à l'âge de 14 ans, après avoir vécu l'essentiel de sa vie en Albanie, son pays d'origine.

D est susceptible de subir des violations de ses droits fondamentaux (notamment en violation des articles 5 et 6 et de la CEDH), s'il rentre en Albanie ; ils ont rendez-vous au GUDA de Toulouse le 28 août

le mois de décembre 2021, et deux indus d'allocation de logement sociale, d'un montant de 552 euros pour la période allant de novembre 2022 à avril 2023, et d'un montant de 687 euros pour la période allant

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme B C et à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 7 allée Alain

condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 500 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour l'indemnisation de ses préjudices résultant de ses conditions de détention pour la période allant

du 19 novembre 2022 au 15 février 2023 après retenue d’un jour de carence et d’un demi-traitement sur celle allant du 16 février 2023 au 21 août 2023, ainsi que la lettre du 11 juillet 2023 ; 2°) d

B, qui ne justifie d'aucune intégration et vit sans abri dans un état de grande précarité avec sa famille, ne justifie pas d'une impossibilité de reconstituer sa vie privée et familiale en Albanie avec

du 19 novembre 2022 au 15 février 2023 après retenue d’un jour de carence et d’un demi-traitement sur celle allant du 16 février 2023 au 21 août 2023, ainsi que la lettre du 11 juillet 2023 ; 2°) d

En deuxième lieu, Mme C fait valoir l'impossibilité de poursuivre une vie privée et familiale normale en Albanie au regard des violences qu'elles a subies de la part de son père et du mariage forcé auquel

Mme C, ressortissante albanaise née le 13 février 1990 à Shkodër (Albanie), demande l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour

et par suite pas les raisons de l'impossibilité de retourner en Albanie où vit une de ses sœurs.

du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et des rappels de taxe sur les véhicules de société mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015 ; 2°) de mettre à la

sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de l'obliger à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé l'Albanie

l'aide de la tante maternelle de Mme E, que l'acte d'enregistrement du mariage a été envoyé au domicile de Mme E et que les violences ont alors atteint un degré insoutenable les conduisant à fuir l'Albanie

La requérante n'a pas d'autre attache familiale en France que sa fille B, née le 6 décembre 2019 en Albanie.

ensemble la décision par laquelle l'Etat a rejeté le recours gracieux demandant l'annulation de cet arrêté, en tant qu'il ne fixe pas le montant des accroissements de charge résultant, pour la période allant

Toutefois, en se prévalant de ce que les progrès constatés depuis la mise en place de cette prise en charge seraient compromis en Algérie, la requérante n'établit pas que l'enfant Alaa Malek n'aurait pas

à quinze ans, et des amendes allant de cinquante à cent cinquante euros, à MM.

président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté, sur recours préalable, la demande de prise en charge des frais d'hébergement de Mme A veuve D au titre de l'aide sociale pour la période allant