aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".

enregistrée le 6 janvier 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon, représenté par la Selarl Skov (Me Duverneuil) demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

enregistrée le 6 janvier 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon, représenté par la Selarl Skov (Me Duverneuil) demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

enregistrée le 6 janvier 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon, représenté par la Selarl Skov (Me Duverneuil) demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

B A le versement d'une somme au CROUS de Lyon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est enjoint à M.

B A le versement d'une somme au CROUS de Lyon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est enjoint à M.

B A le versement d'une somme au CROUS de Lyon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est enjoint à M.

Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association

Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association

Ces dispositions s'appliquent : ( )2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

E une somme de 33 396,19 euros ainsi qu'une rente annuelle de 365 euros revalorisée chaque année au 1er avril par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale

Sur les conclusions indemnitaires : Concernant les factures impayées au titre du marché n° 2017-30603 : Aux termes de l’article 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

D E C I D E : Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête présentée par le CHU de Besançon. Article 2 : Un expert sera désigné par la présidente du tribunal.

Sur la responsabilité : En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la délibération du 20 mars 2019 modifiée portant réglementation des contrats et marchés publics issu de la délibération n° 361

Article 2 : La commune de Perpignan versera au syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Terrasses de l’Horte » une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des indus d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823‑9 du code de la construction et de l’habitation

L’arrêté vise notamment les articles L. 311-1, L. 611-1 (1°), L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et

D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint à la préfète de Vaucluse d'assurer le relogement de M.