°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 avril 2023, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de circulation

, et d'une méconnaissance des mesures de polices administratives limitant la circulation des véhicules adoptées postérieurement à l'arrêté contesté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

d'annuler l'arrêté du 9 août 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2025 du préfet de l'Oise en tant qu’il lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d’un an ; Il soutient

L’interdiction de circulation sur le territoire français : doit être annulée par voie de conséquence ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

C B, présent, qui conclut à l'annulation de la décision du 16 février 2025 portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans, et soutient d'une part, que la décision

par lequel la préfète de l'Isère l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné et a prononcé une interdiction de circulation

ses écritures d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit la circulation

du 5 novembre 2025 par lesquelles le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circuler

l'arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de circulation

2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de de circulation

d'annuler l'arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

L'article R. 5333-25 de ce même code, figurant au chapitre III visé par les dispositions susmentionnées, dispose que : " Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique

Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou

Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou

Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler

Aux termes de l’article L. 362-1 du même code, dans sa version applicable figurant au livre III « Espaces naturels » : « En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules

D..., demandent au tribunal : d’annuler l’arrêté n° 2023-455-6-1 du 17 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Mandé a modifié temporairement la réglementation de la circulation et du stationnement