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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201091_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
- méconnaît les articles 1 et 2 du plan d'occupation des sols ; - méconnaît les articles L. 111-11, L. 332-8 et R. 111-15 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le raccordement électrique depuis
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602524_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toutefois, aux termes de l’article L. 110-4 du même code, les dispositions du livre VI « décisions d’éloignement » de ce code ne sont pas applicables aux citoyens de l'Union européenne, aux étrangers qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2303958_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et : *
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-5, R.111-7, R.111-8, R.111-12, R.111-16, R.111-17, R.111-26, R.111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle8e chambre
DTA_2501974_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme de Thionville ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2203285_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109316_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
modificatif : - l'arrêté du 1er juillet 2021 méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; l'arrêté du 28 avril 2022 méconnaît également cet article L. 111-11, pour les mêmes motifs ; le dossier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
. 112-14 du même code ; - l'enquête publique est irrégulière en ce que : * le préfet a suivi la procédure simplifiée prévue par l'article R. 112-5 du même code pour l'acquisition de réserves foncières
Source officielle8ème chambre
DTA_2108096_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Article 5 : L'AP-HM versera à Mme F, à M. G I et à M. H F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209892_20260227
27 février 2026
27 février 2026
et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au titre du risque inondation ; - il méconnaît les articles UP4 et UP8 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP7 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP9 du
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2206416_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En outre, l'article 111 du même code dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104917_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2121568_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 112-24 du même code : " Sauf en ce qui concerne les transactions mentionnées au 8° de l'article R. 112-23, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut
Source officielle3ème chambre
DTA_2208164_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements
Source officielle9ème chambre
DTA_1910020_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103561_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. () / Pour favoriser l'égalité des chances
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302963_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 112-4, D. 112-1 et D. 351-27 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
manifeste d'appréciation au regard des dispositions combinées des articles 5 de la charte de l'environnement et L. 110-1 du code de l'environnement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai
Source officielle4ème chambre
DTA_2200433_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
manifeste d'appréciation au regard des dispositions combinées des articles 5 de la charte de l'environnement et L. 110-1 du code de l'environnement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai
Source officiellePage 12 sur 66