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242 résultats pour « Article 2103-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522000_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article 3 du règlement n° 604/2013 : « 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2312201_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article 3 de ce règlement : " () 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200728_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas () d) Si la décision est assortie de prescriptions () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103675_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, la commune des Deux Alpes a présenté des observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104708_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, la commune des Deux Alpes a présenté des observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300814_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

R. 111-17 du code de l'urbanisme ; méconnaît l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005471_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306697_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

avril 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’ARS IDF une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201129_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303071_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge des centres hospitaliers de Tonnerre et d'Auxerre une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1910470_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

D'une part, Mme C a droit aux intérêts au taux légal en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la date de réception par le département du Val-de-Marne, le 3 mars 2021, de sa demande

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202246_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202244_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202245_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002311_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article L. 245-3 du même code : " La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205656_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Renseignements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Renseignements

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203362_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2194-1 3° du code de la commande publique soit fondé, il ne saurait entrainer son annulation.

Source officielle

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