TA77 · 9ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée sous le n° 1910470 et un mémoire, enregistrés les  
 25 novembre 2019 et 1er avril 2021, Mme A C, représentée par Me Béguin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle la directrice adjointe des ressources humaines du département du Val-de-Marne a refusé de reconnaître imputable au service les suites de la maladie contractée en service et donc, de prendre en charge les arrêts de travail du 14 mai 2018 au 31 juillet 2018, puis du 14 décembre 2018 au 31 mars 2019 ainsi que les frais médicaux et pharmaceutiques ; 
 2°) d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle la responsable du secteur des accidents de travail et des maladies professionnelles du département du Val-de-Marne a refusé de prendre en charge trois factures de Mme F, pour un montant total de 1 020 euros ; 
 3°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a implicitement rejeté son recours gracieux ; 
 4°) d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle la responsable du secteur des accidents de service et des maladies professionnelles a refusé de prendre en charge les honoraires de quatre consultations du docteur E, pour un montant total de 100 euros ; 
 5°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de reconnaître l'imputabilité au service des suites de la maladie contractée en service dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de la rétablir dans ses droits statutaires et financiers (plein traitement) ; 
 6°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui rembourser les honoraires de psychologue et de médecin qu'elle aurait dû prendre à sa charge jusqu'à la date de notification du jugement à intervenir, et de prendre en charge directement, à l'avenir, les futurs honoraires des médecins et de la psychologue et de rembourser les honoraires du médecin traitant ; 
 7°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision du 2 juillet 2019 : 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; il existe un lien entre les conditions de travail et l'aggravation de son état de santé, qui n'a jamais été consolidée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle reprend l'exigence d'exclusivité sur laquelle se sont fondés les expertises des docteurs Labaume-Lepeuve et Grossin ; 
 - la référence à une personnalité sensitive ne peut justifier le refus de reconnaitre l'imputabilité au service de la dépression dès lors qu'elle n'a jamais connu d'épisodes dépressifs avant de contracter sa maladie professionnelle en 2105 et qu'elle n'a jamais été consolidée ; la maladie évolue ; 
 S'agissant de la décision du 4 juillet 2019 : 
 - elle s'analyse comme une abrogation et un retrait partiel de l'arrêté du 18 novembre 2016 ; elle est méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle intervient plus de quatre mois après l'arrêté du 18 novembre 2016 prononçant la prise en charge des soins ; l'administration ne pouvait implicitement abroger l'article 2 de l'arrêté du  
 18 novembre 2016, en application de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la condition tenant au lien entre les soins et la maladie professionnelle déclarée en 2015 n'a jamais cessé d'être remplie et qu'elle n'avait aucun antécédent ; 
 - le docteur D ne voyant la requérante que par période de six mois, il n'a jamais entendu mettre un terme à la prise en charge contrairement à ce qu'affirme le département ; 
 S'agissant de la décision du 10 mars 2021 : 
 - les frais de consultation médicale dont il est demandé remboursement sont sans lien avec l'accident de chaise du 2 août 2018 qui n'a pas été reconnu comme imputable au service ; elle n'a pas consulté ce médecin à l'occasion de cet accident, qui n'a pas été reconnu comme imputable au service ; les feuilles de soins comportent une erreur de plume ; le praticien atteste que son art a été exercé au titre de la prise en charge de la maladie reconnue le 19 septembre 2016, date à laquelle la commission de réforme a émis un avis favorable ; 
 - la dépression n'étant pas consolidée, les frais médicaux doivent être pris en charge en application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2020, le département du Val-de-Marne, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 26 février 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 9 avril 2021 à 12 heures. 
 Un mémoire en défense produit par le département du Val-de-Marne a été enregistré le  
 3 mai 2021. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce qu'il y a lieu de substituer d'office à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sur lesquelles est fondée la décision du 2 juillet 2019 de la directrice adjointe des ressources humaines du département du Val-de-Marne, les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, seules en vigueur à la date à laquelle la maladie invoquée par Mme C a été diagnostiquée. 
 II - Par une requête enregistrée sous le n° 2105433 et un mémoire, enregistrés les  
 8 juin 2021 et 26 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Béguin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 3 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté sa demande préalable d'indemnisation ; 
 2°) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle et de son accident de service, augmentée des intérêts légaux dûment capitalisés ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité sans faute du département du Val-de-Marne est engagée, dès lors que la dépression dont souffre la requérante trouve son origine dans ses conditions de travail et que l'imputabilité au service de sa pathologie a été reconnue à deux reprises ; 
 - la maladie reconnue imputable au service lui a causé un préjudice moral, un préjudice d'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence ; 
 - elle a subi un préjudice moral, un préjudice d'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence en lien direct avec la dépression reconnue imputable au service ; 
 - elle est fondée à solliciter la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 janvier 2022 et le 7 octobre 2022, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 7 octobre 2022, l'instruction de l'affaire a été rouverte. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite du 3 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire, une telle décision n'ayant pas d'autre objet que de lier le contentieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Letort, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Beguin, représentant Mme C, requérante présente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, rédactrice territoriale titulaire, affectée au sein de la direction de l'autonomie du département du Val-de-Marne, a, compte tenu de conditions de travail dégradées avec sa supérieure hiérarchique, développé un syndrome anxiodépressif, qu'elle a déclaré le 14 septembre 2015 comme maladie contractée en service et que le président du conseil départemental du Val-de-Marne a reconnu comme imputable au service par arrêté du  
 18 novembre 2016. Ce même arrêté prévoyait, par ailleurs, en son article 2, que les honoraires médicaux et les frais directement entrainés par cette maladie contractée en service seraient pris en charge par le département du Val-de-Marne. A compter du 2 mai 2016, Mme C a été affectée au sein de l'espace des solidarités de Boissy-Saint-Léger où elle a repris ses fonctions. Toutefois, informée de la prochaine installation de son ancienne supérieure hiérarchique dans cet espace, la requérante a été placée en congé de maladie pour la période courant du 14 mai 2018 au  
 31 juillet 2018. Sur recommandation du médecin du travail, elle a été affectée, à compter du 1er août 2018, au sein de l'espace des solidarités de Villeneuve-Saint-Georges. L'ambiance conflictuelle dans le service aurait justifié, selon Mme C, qu'elle fasse l'objet d'un nouvel arrêt de travail pour la période courant du 14 décembre 2018 au 28 février 2019. C'est dans ces circonstances qu'elle a sollicité du département du Val-de-Marne la prise en charge des arrêts de travail au titre de la maladie reconnue d'origine professionnelle par l'arrêté du 18 novembre 2016. Après avis défavorable de la commission de réforme du 17 juin 2019 et compte tenu des éléments du dossier de la requérante, la directrice adjointe des ressources humaines du département du  
 Val-de-Marne a, par une décision du 2 juillet 2019, estimé que les suites de la maladie d'origine professionnelle dont souffre Mme C n'étaient pas imputables au service et a refusé de prendre en charge les arrêts de travail du 14 mai 2018 au 31 juillet 2018, puis du 14 décembre 2018 au  
 31 mars 2019 ainsi que les frais médicaux et pharmaceutiques. Tirant les conséquences de cette décision, la responsable du secteur des accidents de travail et des maladies professionnelles du département du Val-de-Marne a, par une décision du 4 juillet 2019, refusé de prendre en charge trois factures de Mme F, pour un montant total de 1 020 euros. Le  
 25 juillet 2019, Mme C a formé un recours gracieux contre ces deux décisions que le président du conseil départemental du Val-de-Marne a implicitement rejeté. Enfin, par une décision du 10 mars 2021, la responsable secteur des accidents de service et des maladies professionnelles a refusé de faire prendre en charge les frais de quatre consultations médicales réalisées par le docteur E, médecin traitant, pour un montant total de 100 euros. Par une requête, enregistrée sous le n° 1910470, Mme C demande au tribunal d'annuler les décisions des 2 et 4 juillet 2019, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ainsi que la décision du 10 mars 2021. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 2105433, Mme C demande au tribunal de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis résultant de sa maladie d'origine professionnelle. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 1910470 et n° 2105433 concernant la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'annulation de la décision de rejet de la réclamation préalable : 
 3. La décision par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande préalable indemnitaire formée par Mme C n'a eu pour seul effet que de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la requérante qui, en formulant les conclusions aux fins de condamnation, leur a donné le caractère de conclusions de plein contentieux. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision rejetant la demande préalable indemnitaire de Mme C sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions des 2 et 4 juillet 2019 et  
 10 mars 2021 : 
 4. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () ; / 2° (). / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite ". Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 5. Mme C se prévaut, à l'appui des conclusions aux fins d'annulation des décisions en litige, des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, qui sont, en l'espèce, les seules applicables. En effet, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique et instituant un congé pour invalidité temporaire imputable au service ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 12 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique. Or, et en tout état de cause, à la date à laquelle la maladie de Mme C a été déclarée, soit le 14 septembre 2015, les dispositions de l'article 21 bis de la loi  du 13 janvier 1983 n'étaient pas entrées en vigueur. 
 En ce qui concerne les décisions des 2 et 4 juillet 2019 et la décision implicite de rejet du recours gracieux : 
 6. Pour refuser de reconnaitre imputable au service les suites de la maladie d'origine professionnelle dont souffre Mme C et de prendre en charge ses arrêts de travail pour la période courant du 14 mai 2018 au 31 juillet 2018, puis du 14 décembre 2018 au 31 mars 2019, la directrice adjointe des ressources humaines du département du Val-de-Marne a estimé, au vu des éléments de son dossier, que les suites de sa maladie contractée en service n'étaient pas imputables au service dans la mesure où les symptômes présentés relèvent d'une pathologie qui évolue pour " son propre compte ". Tirant les conséquences de cette décision, la responsable du secteur des accidents de travail et des maladies professionnelles du département du Val-de-Marne a refusé de prendre en charge trois factures de Mme F, pour un montant total de 1 020 euros. 
 7 D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport établi le  
 11 mars 2019 par Mme F, psychologue en charge du suivi de la requérante depuis le 17 décembre 2016, que l'arrêt de travail du 14 mai au 31 juillet 2018 trouve son origine directe dans l'annonce, en avril 2018, de la future installation de l'espace autonomie et, par voie de conséquence, de son ancienne supérieure hiérarchique avec laquelle les relations de travail ont été dégradées, au sein de l'espace des solidarités de Boissy-Saint-Léger, alors même que la requérante avait été affectée au sein de cet établissement afin d'échapper aux tensions excessives subies du fait de cette supérieure. Ces circonstances ne sont pas remises en cause par le département du Val-de-Marne. A compter du 1er août 2018, Mme C sera affectée au sein de l'espace des solidarités de Villeneuve-Saint-Georges. Ainsi, l'état dépressif dont se prévaut  
 Mme C doit être regardé comme présentant un caractère réactionnel à ces conditions de travail. Il suit de là que cet état dépressif, qui présente un lien direct avec les conditions de travail de Mme C, à partir du mois de mai 2018, doit être rattaché à la maladie reconnue d'origine professionnelle par l'arrêté du 18 novembre 2016 du président du conseil départemental du  
 Val-de-Marne. 
 8. D'autre part, pour écarter l'existence d'un lien direct et certain entre le service et les troubles psychologiques subis par Mme C en août puis à partir du mois de décembre 2018, les docteurs Labaume-Lepeuve et Grossin, psychiatres agréés, respectivement chargés d'une expertise réalisée le 28 décembre 2018, et d'une contre-expertise du 12 mars 2019, se sont fondés sur la répétition des difficultés relationnelles rencontrées par Mme C sur les trois lieux de travail au sein desquels elle a été successivement affectée pour conclure qu'elle présentait une " sensitivité " particulière résultant de son état pathologique antérieur au service. Toutefois, à l'appui de sa requête, Mme C produit un article du 13 février 2018 paru dans la presse locale, relatant la grève suivie par la moitié des effectifs de l'espace des solidarités de  
 Villeneuve-Saint-Georges en conséquence d'une surcharge de travail induite par le manque de moyens et d'effectifs, et il n'est pas contesté que cet établissement faisait l'objet d'un suivi particulier depuis plusieurs années en raison de sa particulière exposition à la pression du public au point qu'un cadre managérial provisoire avait dû être mis en place. Ainsi, Mme C allègue sans être contredite que ce contexte a favorisé l'émergence de tensions entre les agents de cet établissement à des périodes qui correspondent à la nouvel période d'arrêt de travail de l'intéressée. Dans ces conditions, la particulière sensibilité de la requérante, relevée par les experts, doit être regardée comme présentant un lien direct, quoique non nécessairement exclusif, avec le contexte particulièrement complexe de l'espace des solidarités de Villeneuve-Saint-Georges. 
 9. Enfin, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que les troubles anxiodépressif de Mme C auraient leur origine dans des faits personnels qui lui seraient imputables ou dans des circonstances particulières détachables du service. A cet égard, l'expertise réalisée le 19 mai 2015 par le docteur D a conclu à l'absence d'état antérieur de la requérante, et le département du Val-de-Marne ne fait valoir, dans ses observations en défense, aucun élément de nature à démontrer l'existence d'un fait personnel de Mme C. 
 10. Il suit de là qu'en raison du lien direct entre le syndrome anxiodépressif dont souffre Mme C et ses conditions de travail, les suites de la maladie d'origine professionnelle dont souffre la requérante doivent être regardées comme imputables au service. Il suit de là que les arrêts de travail courant du 14 mai 2018 au 31 juillet 2018 puis du 14 décembre 2018 au  
 31 mars 2019 et les soins prodigués sur les deux périodes du 29 juin 2018 au 31 décembre 2018 et du 28 mars 2019 au 31 juillet 2019 doivent être pris en charge par le département du Val-de-Marne au titre de la maladie reconnue imputable au service par l'arrêté du 18 novembre 2016. Dans ces conditions, Mme C est fondée à soutenir que le président du département du Val-de-Marne a porté une appréciation inexacte au regard des dispositions de l'article 57 de la loi du  
 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 
 En ce qui concerne la décision du 10 mai 2021 : 
 11. Pour rejeter la demande de prise en charge des frais de quatre consultations médicales réalisées par le docteur E, médecin traitant de Mme C, pour un montant total de 100 euros, la responsable du secteur des accidents de service et des maladies professionnelles du département du Val-de-Marne a estimé que ces consultations médicales sont liées à un accident dont a été victime l'intéressée le 2 août 2018 et qui n'est pas imputable au service. Toutefois, il ressort de l'attestation établie, le 30 mars 2021, par ce médecin que les quatre consultations des  
 14 décembre 2018, 31 janvier 2019, 28 février 2019 et 28 mars 2019 sont en lien avec l'avis de la commission de réforme du 19 septembre 2016 portant sur la reconnaissance des troubles anxiodépressifs dont souffre la requérante comme imputables au service et non avec une chute de chaise, ce dont attestent, au demeurant, les ordonnances produites, dont les dates correspondent, et qui lui prescrivent des médicament anxiolytiques et antidépresseurs. Dans ces conditions, la décision du 10 mars 2021 doit être regardée comme ayant méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 
 12. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation des décisions litigieuses des 2 et 4 juillet 2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que celle de la décision critiquée du 10 mars 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 
 Sur la responsabilité : 
 13. En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. Les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales prévoient, conformément aux prescriptions du II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, des règles comparables au profit des agents tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. 
 14. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font cependant obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à celle-ci.  
 15. Il résulte de l'instruction que Mme C a vécu une relation managériale qui a altéré son état de santé psychique alors qu'elle était affectée à la direction de l'autonomie du département du Val-de-Marne, que cette dégradation de son état de santé s'est prolongée lors de son affectation au sein de l'espace de solidarité de Boissy-Saint-Léger, puis lors de son affectation au sein de l'espace de solidarité de Villeneuve-Saint-Georges sur un poste d'accueil dans un établissement sous tension. Dans ces conditions, Mme C est fondée à engager la responsabilité sans faute du département du Val-de-Marne. 
 Sur les préjudices : 
 16. Mme C soutient qu'elle a subi un préjudice d'anxiété ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. 
 17. D'une part, le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents. Mme C, qui allègue avoir subi un préjudice d'anxiété, fait valoir une anxiété au travail et que son état de santé n'est pas consolidé, qui peuvent être indemnisés au titre du préjudice moral. A cet égard, la requérante se prévaut d'épuisement, d'anorexie, de troubles du sommeil ainsi que d'une apathie sociale. Mme C soutient également, au titre des troubles dans les conditions d'existence, que son état de santé a des répercussions sur sa vie familiale, ce que corroborent les attestations de proches qu'elle a produites. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la nature et de la durée de la pathologie dont souffre Mme C, il serait fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en condamnant le département du Val-de-Marne à lui verser une somme de 2 000 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 18. D'une part, Mme C a droit aux intérêts au taux légal en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la date de réception par le département du Val-de-Marne, le 3 mars 2021, de sa demande préalable d'indemnisation. 
 19. D'autre part, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend, toutefois, effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. Mme C a demandé la capitalisation des intérêts dans sa requête enregistrée le 8 juin 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 
 3 mars 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 20. D'une part, l'annulation des décisions des 2 et 4 juillet 2019 implique nécessairement, au vu du motif d'annulation retenu, d'une part, que l'imputabilité au service des suites de la maladie contractée en service dont souffre Mme C soit les arrêts de maladie pour les périodes courant du 14 mai 2018 au 31 juillet 2018 puis courant du 14 décembre 2018 au  
 31 mars 2019 soient pris en charge au titre de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 par le département du Val-de-Marne et, d'autre part, que les trois factures établies les 30 décembre 2018, 25 février 2019 et 11 juillet 2019 par Mme F, psychologue, pour une somme totale de 1 020 euros, soient, également, pris en charge au titre des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. Il y a lieu d'enjoindre au président du conseil départemental d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 21. D'autre part, l'annulation de la décision du 10 mars 2021 implique nécessairement, eu égard au motif retenu, que le département du Val-de-Marne prenne en charge les honoraire des quatre consultations médicales du 14 décembre 2018, 31 janvier 2019, 28 février 2019 et 28 mars 2019 réalisées par le docteur E pour une somme totale de 100 euros au titre des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. Il y a lieu d'enjoindre au président du conseil départemental d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Val-de-Marne qui est, dans les deux instances n° 1910470 et n° 2105433, la partie perdante, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 2 juillet 2019 refusant l'imputabilité au service des suites de la maladie contractée en service et la prise en charge des arrêts de travail, du 4 juillet 2019 refusant la prise en charge de trois factures d'un montant total de 1 020 euros, ensemble le rejet implicite du recours gracieux et la décision du 10 mars 2021 refusant la prise en charge d'honoraires de quatre consultations d'un montant total de 100 euros sont annulées. 
 Article 2 : Le département du Val-de-Marne est condamné à verser à Mme C une somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2021. Les intérêts échus à la date du 3 mars 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêt. 
 Article 3 : Il est enjoint au département du Val-de-Marne de reconnaître imputables au service, en application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, les arrêts de travail du 14 mai 2018 au 31 juillet 2018 et du 14 décembre 2018 au 31 mars 2019 et de prendre en charge, sur le fondement de ces mêmes dispositions, les trois factures de Mme F, psychologue, pour un montant de 1 020 euros et les honoraires des quatre consultations médicales réalisées par le docteur E pour une somme totale de 100 euros, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le département du Val-de-Marne versera à Mme C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des deux requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au département du  
 Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 M. Delmas, premier conseiller, 
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. B 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,