TA33 · 5ème Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 octobre 2021 et 16 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Lamourelle, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a prononcé le retrait de son agrément d'assistante maternelle ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui restituer son agrément à compter du 11 octobre 2021 ; 
 3°) de condamner le conseil départemental de la Gironde à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et résultant de l'illégalité de la décision du 8 octobre 2021 ;  
 4°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Gironde une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de l'acte ne disposait pas d'une délégation régulièrement publiée ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - compte tenu du caractère isolé de l'incident du 22 juin 2021, de la circonstance que les dispositifs de sécurité de la maison d'assistantes maternelles ont été renforcés et de la confiance renouvelée de l'ensemble des parents, le président du conseil départemental a inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que les garanties nécessaires pour l'accueil des mineurs n'étaient plus réunies à la date de sa décision ; 
 - le retrait illégal de son agrément lui cause un préjudice économique qui doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros ; 
 - elle subit un préjudice moral qui doit être évalué à 15 000 euros, lié au retrait de l'agrément et à l'atteinte à sa réputation professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le conseil départemental de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables en l'absence de demande préalable ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Gélas, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lagarde, représentant le président du conseil départemental de la Gironde. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est titulaire d'un agrément d'assistante maternelle depuis le 21 février 2013, et accueille quatre jeunes enfants, au sein d'une maison d'assistantes maternelles (MAM) qu'elle a créé conjointement avec Mme D, elle-même titulaire d'un agrément. Par décision en date du 8 octobre 2021, le président du conseil départemental de la Gironde a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle. Par ordonnance du 5 novembre 2021, le juge des référés du tribunal a suspendu cette décision. Dans le cadre de la présente instance, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner le conseil départemental de la Gironde à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 
 2. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé " maison d'assistants maternels " tel que défini à l'article L. 424-1. / L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet. ". Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. / Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. / () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne () ". Aux termes de l'article L. 421-6 : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil chez l'assistant maternel garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément de l'assistant maternel si ces conditions ne sont plus remplies. A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est exposé à de tels comportements ou risque de l'être.  
 4. Il ressort de l'examen de la décision attaquée que le retrait de l'agrément d'assistante maternelle de Mme A est fondé sur la double circonstance que, d'une part, le 22 juin 2021, un enfant dont Mme D avait la garde a échappé à leur vigilance, franchissant la baie vitrée du salon de la maison d'assistantes maternelles puis le portail laissé ouvert par des parents, avant d'être retrouvé sur la chaussée par une automobiliste, Mmes D et A n'ayant pas déclaré cet incident au service de la protection maternelle et infantile, et d'autre part, le 23 juin 2021, lors d'une visite au sein des locaux de la maison d'assistante maternelle, le médecin de la protection maternelle et infantile a constaté des manquements de sécurité déjà préalablement notifiés ainsi qu'un manquement professionnel dans la surveillance des enfants. 
 5. Si le président du conseil départemental a pu constater la gravité des faits qui se sont déroulés le 22 juin 2021 et dont les conséquences auraient pu être dramatiques, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'ils constituent un évènement isolé depuis l'ouverture en 2013 de la maison des assistantes maternelles de Mmes D et A, dont l'agrément a été renouvelé en 2018. En 2017, lors de l'emménagement de la structure d'accueil dans de nouveaux locaux, l'évaluation collective réalisée par le service de la protection maternelle et infantile avait certes souligné la nécessité de poser une clôture du côté non mitoyen du pavillon pour interdire l'accès des enfants à la partie du jardin donnant sur la rue. Cependant, cet équipement de sécurité, qui n'était pas en cause dans l'incident du 22 juin 2021, a fait l'objet des travaux demandés à la date de la décision litigieuse. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la commission consultative paritaire départementale du 27 septembre 2021, que Mmes D et A ont, dès le 28 juin suivant l'incident, réalisés des travaux de sécurisation du portail d'accès de la maison des assistantes maternelles à la rue. Enfin, il ressort de ce même procès-verbal que Mmes D et A sont toutes deux conscientes de leur faute professionnelle, qu'elles sont favorables à la réflexion sur leur pratique professionnelle et qu'elles ont conservé la confiance et l'appui des parents des enfants dont elles avaient la garde. Dans ces circonstances, les manquements reprochés ne révèlent pas un comportement permettant d'établir que la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants n'étaient plus garantis par les conditions dont Mmes D et A exercent leur activité à la date de la décision contestée.   
 6. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les motifs tirés de ce que, le 22 juin 2021, un enfant dont Mme D avait la garde a échappé à la vigilance des deux assistantes maternelles, et que des travaux de sécurisation de la maison d'assistantes maternelles déjà préalablement notifiés n'avaient pas été réalisés, sont entachés d'erreur d'appréciation. Si le président du conseil départemental pouvait en revanche légalement prendre en compte les manquements de Mme A, d'une part à son obligation déclarative de l'incident du 22 juin 2021, et d'autre part dans la surveillance des enfants constatée le 23 juin 2021 lors de la visite de contrôle du médecin chargé de la protection maternelle et infantile, il ne résulte pas de l'instruction que, s'il avait retenu ces motifs, il aurait pris la même décision.  
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 8 octobre 2021.   
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 8. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 
 9. En l'absence, au jour du présent jugement, de toute décision du président du conseil départemental rejetant la demande indemnitaire de Mme A, les conclusions indemnitaires du recours de cette dernière sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 11. Il résulte de l'instruction que, par ordonnance du 5 novembre 2021, le juge des référés a ordonné de la suspension de la décision contestée. Par suite, l'annulation de la décision contestée n'est plus susceptible d'impliquer des mesures d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental de la Gironde une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du président du conseil départemental de la Gironde du 8 octobre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Le conseil départemental de la Gironde versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au président du conseil départemental de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Mme Ballanger, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 C. DE GÉLAS 
 La première conseillère, 
 faisant fonction de présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉOLa greffière, 
 A. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière