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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre, JU
DTA_2303218_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506764_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 551-18 du code de justice administrative ; - en tout état de cause, la requête est infondée dès lors que la plateforme n’a pas dysfonctionné ; la jurisprudence invoquée par la SAS TMS n’est pas transposable
Source officielle4ème chambre
DTA_2300001_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204571_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2213134_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L.233-1 et L.233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaissent les dispositions des articles L.612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2500310_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301016_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607779_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier comple.t » Aux termes de l’article R. 423-22 du même code : « Pour l’application
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407766_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302126_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'appréciation en ce qui concerne sa superficie, et méconnait l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme dès lors qu’il ne correspond à aucun projet réellement envisagé, que l’installation envisagée n
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2301000_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Au demeurant, à supposer que le requérant ait entendu invoquer les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, il résulte des dispositions du livre VI
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204723_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme quant aux risques inondations et incendie, qui ne sont pas suffisamment avérés et qui pouvaient faire l'objet de prescriptions, et d'erreur de droit quant aux dispositions
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201074_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. 5.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102711_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109188_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109192_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2312870_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est entaché d'un défaut d'examen au regard des articles 18 et 19 du règlement 604/2013/UE du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200512_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article R. 111-1 du même code et M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210133_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305043_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 12 sur 222