CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 495 résultats pour « Article 441-3 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403148_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2601256_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202857_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101010_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209736_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208057_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de la reconnaître prioritaire et devant être hébergée en urgence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302772_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302774_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303039_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303120_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303244_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521670_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il y a lieu d’ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et du I de l’article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209814_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209841_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409811_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404838_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500893_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300386_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521601_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il y a lieu d’ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et du I de l’article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521634_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il y a lieu d’ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et du I de l’article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle

Page 12 sur 175

← PrécédentSuivant →