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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202459_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par un arrêté du 7 juin 2022, le maire de la commune de Genêts a accordée l'autorisation sollicitée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510493_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Herblain a délivré un permis de construire n° PC 044 162 24 Z 1081 portant autorisation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603307_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de l’arrêté soit suspendue dès lors que l’opération autorisée ne limitera pas les dommages de sangliers observés sur les parcelles agricoles ; l’analyse des dégâts déclarés en 2025 démontre que l’autorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200172_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission
Source officielle1ère chambre
DTA_2004943_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il ressort en outre des pièces du dossier que la demande de la société requérante a été traitée, conformément à ce qu'elle souhaitait, comme une demande d'autorisation de déplacement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202230_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par arrêté du 15 février 2022, le préfet du Var a refusé l'autorisation de défrichement sollicitée et, en l'absence de réponse à la suite du recours administratif exercé par la SNC Azurimmo 26 le 12
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405584_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation d’une ou de plusieurs prescriptions dont celle-ci est assortie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107466_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par lettre du 10 mai 2021, l'employeur a néanmoins sollicité l'autorisation de licencier l'intéressée pour motif économique auprès de l'inspection du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107467_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Le présent jugement implique que l'inspecteur du travail procède au réexamen de la demande d'autorisation de licenciement de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502540_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par une décision du 18 juin 2025, la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Marne a refusé cette autorisation. Par un courrier du 24 juin 2025, Mme B... et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503419_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
J... ont sollicité la délivrance d’une autorisation d’instruire dans la famille pour leur fille A...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305707_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305708_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305709_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305710_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305711_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305712_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
C, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504949_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
circulation sur le territoire français pour une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer sans délai une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2202975_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
originelles que celles retenues dans l'arrêté du 19 mars 2007 emportant de graves nuisances, il est probable que le plancher de l'extraction n'ait pas été respecté, la conservation de la bande boisée autour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304465_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. ; - Mme D... a été enterrée dans le caveau familial sans leur autorisation. La requête a été transmise à la commune de Vitrolles qui n’a pas transmis d’observations.
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