CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202591_20260115
15 janvier 2026
D... n’a pas pu être soumis à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires pendant ses périodes d’affectation en Polynésie française ; - à partir de 1975, les expérimentations étaient souterraines
5ème chambre
DTA_2200333_20250617
17 juin 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - les motifs des décisions implicites de rejet ne leur ont pas été communiqués ; - le projet aurait dû être soumis à l'avis du service départemental
4ème chambre
DTA_2512877_20260401
1 avril 2026
Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
Reconduites à la frontière
DTA_2404413_20250113
13 janvier 2025
En premier lieu, l'arrêté du 17 octobre 2024 dans lequel figure les décisions querellées est signé par Mme Laure Rottin, secrétaire générale de la préfecture, qui disposait, en vertu d'un arrêté préfectoral
2ème chambre
DTA_2201767_20230418
18 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
DTA_2200481_20230328
28 mars 2023
dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis
DTA_2100309_20230622
22 juin 2023
dans le but de renforcer le respect des règles d'utilisation des sols et des autorisations d'urbanisme, le législateur a entendu, que, lorsqu'a été dressé un procès-verbal constatant que des travaux soumis
DTA_2104513_20221129
29 novembre 2022
application des dispositions de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, les projets de construction d'antenne relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne sont soumis
3ème chambre
DTA_2404441_20250207
7 février 2025
En premier lieu, les arrêtés contestés ont été signés, pour le préfet de la Lozère, par Mme Laure Trotin, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, qui bénéficiait d'une délégation de signature
DTA_2404445_20250207
DTA_2101497_20240314
14 mars 2024
UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018. / Les changements dans les niveaux d'activité de l'installation mentionnés à l'article L. 229-16, autres que les cessations d'activité, ne sont pas soumis
4ème Chambre
DTA_2303490_20250925
25 septembre 2025
en acier galvanisé, maille carrée de 1.80 mètre de hauteur, fixé sur poteaux galvanisés, recouvert de plantes grimpantes (ampélopsis, lierre, chèvrefeuille) ou masqué par des plantations (troènes, lauriers
DTA_2103814_20221229
29 décembre 2022
En outre, cette notice précise que seront plantés neuf arbres forestiers (tilleuls et hêtres) ainsi que des arbustes (noisetiers et lauriers) et que trois arbres présents sur le terrain vont être conservés
DTA_2509184_20250912
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1
Reconduite à la frontière
DTA_2601298_20260325
25 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
12ème chambre, éloignement
DTA_2501776_20250221
21 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonneau-Mathelot, - et les observations de Me Lara, avocat commis d'office représentant M.
DTA_2302094_20230614
14 juin 2023
français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis
DTA_2305284_20251107
7 novembre 2025
formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. » Aux termes de l’article L. 612-22 du même code : « L’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle est soumis
DTA_2404411_20250123
23 janvier 2025
En premier lieu, la décision contestée a été signée, pour le préfet de la Lozère, par Mme Laure Trotin, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, qui bénéficiait d'une délégation de signature
DTA_2100956_20230622
Les services d'assurances sont soumis au code de la commande publique et, s'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, sont des contrats administratifs en vertu de l'article L.6 de ce
Page 12 sur 18