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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2007064_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2301085_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503739_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve, d’une part, que Me Halil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, d’autre part, de la décision à intervenir

Source officielle

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